La lutte paye !

Nous vous invitons à vernir et fêter notre première exposition publique rémunérée à la mairie du 20ème (salon d’honneur) le mardi 19 février à 19h

Du rarement vu ! L’association pour l’estampe et l’art populaire a en effet été sollicité pour exposer du 18 au 26 février 2008 et les cinq artistes exposant seront payés en droit d’auteur. Ce n’est qu’un début, car si nous continuons à nous battre pour le Droit de Présentation Publique (sachant que la mairie de Paris a voté un budjet pour cela), d’autres lieux appliqueront à leur tour une loi qui ne dit rien d’autre que tout travail mérite salaire. Avis aux amateurs... et aux professionnels !

SE FAIRE RÉMUNÉRER POUR UNE EXPO

Quel que soit le montant de sa rémunération, l’artiste doit, pour percevoir ses droits de présentation publique...

1 Être inscrit aux impôts au titre de son activité artistique Remplissez la liasse PO au centre des impôts le plus proche de votre domicile. Vous obtiendrez un numéro de SIRET.

2 S’inscrire à la Maison des Artistes ou à l’AGESSA Ces derniers vous attribueront un numéro d’ordre.

3 Fournir une facture au diffuseur Sur cette facture doivent figurer vos nom et prénom, votre adresse, votre numéro de SIRET, la nature des travaux (droit de présentation publique), votre numéro d’ordre à la Maison des Artistes ou à l’AGESSA (dans l’attente de votre numéro d’ordre, indiquez votre numéro de sécurité sociale).

4 Dans le cas de la première année d’activité Demandez au diffuseur l’attestation du précompte que celui-ci aura versé à la Maison des Artistes ou à l’AGESSA (cf. fiche diffuseur). Vous n’aurez pas à payer de cotisation pour cette rémunération à la Maison des Artistes ou à l’AGESSA. En début d’activité, vos rémunérations artistiques sont obligatoirement précomptées. Ensuite vous disposerez d’une attestation vous dispensant de ce précompte.

Exemple pour une rémunération de base de 150 euros Coût pour le diffuseur : 150 + 1 % de 150 = 151,50 euros Rémunération de l’artiste : 150 - 8,85 % de 150 = 137,25 euros

La Maison des Artistes (sécurité sociale) et l’AGESSA Sont chargées du recouvrement des cotisations et des contributions dues par les artistes auteurs et par les tiers qui les rémunèrent. Si votre bénéfice non commercial (déclaré aux impôts) plus 15 % est au moins égal à 900 fois la valeur horaire du SMIC vous êtes affiliés à la Maison des Artistes ou à l’AGESSA (sécurité sociale par leur intermédiaire). Si votre bénéfice non commercial plus 15 % est inférieur à cette somme, (900fois la valeur du SMIC) vous serez assujetti à la Maison des Artistes ou à l’AGESSA, vous gardez votre CMU ou autre couverture sociale, mais vous devez payer des cotisations sur votre bénéfice artistique. Les artistes relevant de la Maison des Artistes peuvent être affiliés, après avis de la Commission professionnelle pour les arts graphiques et plastiques, même s’ils n’atteignent pas la base d’affiliation. Dans ce cas, les artistes concernés cotisent sur cette base (900 fois la valeur horaire du SMIC).

La Maison des Artistes (pour les peintres dessinateurs, sculpteurs, graveurs...) 90, avenue de Flandre 75943 Paris Cedex 19 tel : 01 53 35 83 63 Fax : 01 44 89 94 43 L’AGESSA Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs (pour les photographes, illustrateurs, auteurs multimédia...) 21 bis, rue de Bruxelles 75009 Paris tel : 01 48 78 25 00 www.agessa.org

Fiche technique à l’usage des diffuseurs

Lorsqu’un diffuseur expose un ou des artistes et lui verse des droits de présentation publique, il doit...

1 Vérifier auprès de l’artiste son inscription (Active ou en cours) à la Maison des Artistes ou à l’AGESSA.

2 Demander une facture à l’artiste Pour remplir vos documents vous aurez besoin des éléments suivants : le nom, l’adresse, le numéro de SIRET, le numéro d’ordre à la Maison des Artistes ou à l’AGESSA (en cas d’attente de ce dernier, demandez le numéro de sécurité sociale et précisez sur le formulaire « demande d’inscription en cours »). Un relevé d’identité bancaire peut vous être nécessaire en cas de virement bancaire.

3 S’identifier à la Maison des Artistes ou à l’AGESSA Pour la Maison des Artistes, l’identification se fera lors de la première déclaration. Pour l’AGESSA, demandez un imprimé type.

4 Calculer et verser la contribution de 1% Due par le diffuseur à la Maison des Artistes ou à l’AGESSA. Pour la Maison des Artistes, cette contribution de 1 % sur la rémunération artistique brute versée à l’artiste est obligatoire pour tout diffuseur versant une rémunération à un artiste.

5 Calculer et prélever le précompte de 8,5% Puis le verser à la Maison des Artistes ou à l’AGESSA Qu’est-ce que le précompte ? Le diffuseur assure le rôle de tiers en prélevant à la source les charges sociales de l’artiste. Ce précompte constitue un apport prévisionnel de cotisations maladie-vieillesse déplafonné (0,85 %), CSG (7,5 %), et CRDS (0,5). Ces taux sont révisables. Le précompte n’est pas à calculer ni à reverser si l’artiste vous fournit la preuve qu’il n’est pas soumis à ce précompte (attestation S2062)

6 Délivrer à l’artiste une attestation de précompte Donnez à l’artiste l’original de l’imprimé type, prouvant que vous avez prélevé à la source un précompte de 8,5 %.

Attention Les précomptes de charges sociales de l’artiste et votre contribution de 1 %, non reversés à la Maison des Artistes dans le délai réglementaire, font l’objet d’une transmission à l’URSSAF pour engager une procédure de recouvrement forcé et calculer des pénalités de retard.

Ces informations ont été relevées dans le guide pratique « les droits de présentation publique » édité par le Conseil Général des Côtes d’Armor, auquel le SNAPcgt Bretagne a été concerté.