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puce  Lettre au ministre de la culture
Écrit par Pierre Garçon le 27 mars 2010 à 15h50

Monsieur le Ministre de la Culture

(à l’attention de MM Hirsch et Simon)

Nous avons rencontré vendredi 25 mars Monsieur Georges-François Hirsch, Directeur Général de la création artistique, Monsieur Jean Pierre Simon, Directeur Adjoint, chargé des Arts Plastiques et certains de leurs collaborateurs du Ministère de la Culture.

Il s’agissait de faire connaissance et d’envisager quelles relations s’établiraient entre le Ministère de la Culture (réorganisé par la RGPP) et les syndicats d’auteurs des arts visuels. Il s’agissait aussi d’évoquer quels dossiers intéressant les arts visuels pourraient être concertés avec vos services.

Monsieur Hirsch nous a clairement borné les limites de ses connaissances sur notre secteur ; il souhaitait les élargir et s’instruire, d’où cette première prise de contact. Nous avons donc considéré le jet de ses questions coupantes et pointilleuses, comme l’expression d’un vif et naïf intérêt (exprimé ainsi selon ses termes). Nous sollicitons néanmoins, pour de prochains rendez-vous de travail, que des collaborateurs avertis des dossiers, instruisent quelque peu leur hiérarchie, prenant le relais de l’information basique, que nous avons pour cette fois distillée. L’objet des syndicats, organisations professionnelles d’artistes, n’est pas de former les services du Ministère, fût-ce le DGCA. Considérant que nos professions ne bénéficient pas de la formation professionnelle continue, qu’il s’agit d’ailleurs d’un dossier à porter, il serait un comble que nous assumions bénévolement celle de votre encadrement supérieur.

Sur les points échangés, à propos desquels il semble que nous nous soyons compris, il est à regretter que nous trouvions si peu d’accord.

- Situation générale :

Il fut rappelé que plus de 50% des artistes affiliés au régime auteur de sécurité sociale vivent en dessous du seuil national de pauvreté. Monsieur le Directeur Général, dubitatif de ces chiffres, les admit dès lors qu’on l’informa de leur source sûre (étude du DEPS, 2005). Nous n’avons pas été surpris de ne pas le voir partager notre désapprobation des effets réducteurs de la RGPP sur les politiques publiques en général, sur la culture et les arts plastiques, en particulier. Force est d’admettre que ne nous a pas été avouée l’inutilité, la nuisance, du conseil pour la création. Il était aussi de notre devoir d’alerter des désastreux effets prévisibles du projet de réforme des collectivités territoriales en l’état de ses propositions. Nous l’avons fait. Appel inutile ; notre interlocuteur prévoyant de se barricader lundi 29 mars dans ses murs, au lieu de sortir manifester avec nous ! Il semble futile de poursuivre plus avant sur ce point de butée, dont la rue aura raison, sinon de prochaines élections.

- Reconnaissance des organisations professionnelles :

Nous demandons la représentation à parité aux commissions d’aide à la création, comme c’est le cas des commissions d’aide matérielle et à l’installation d’ateliers. Un projet de décret réformant ces commissions est à l’étude. Nous en demandons la teneur depuis 4 mois ; il ne nous a pas été soumis pour concertation. Nous souhaitons être aussi représentés aux Conseils d’Administration des FRAC et du CNAP, comme ce le fût durant de nombreuses années. Monsieur Hirsch récuse ces points de vue. Nous le déplorons. Les syndicats et organisations professionnelles d’artistes sont statutairement représentatives. Les nominations de personnes, désignées intuitu persona nous paraissent une mauvaise réponse aux besoins de clarté et de représentativité de nos professions. Cette représentativité, d’ailleurs, est établie aussi par l’élection de nos représentants au Conseil d’Administration du régime auteur, organisme de Sécurité Sociale. voilà un premier point à discuter encore.

Anecdote : l’école Supérieure des Beaux Arts de Dijon, pour un colloque "entrée dans la profession" à l’adresse des étudiants, a déprogrammé le seul artiste, représentant syndical, qui devait y intervenir. Monsieur Simon, quittant récemment la direction de cet établissement ne voit pas là de signe hostile aux organisations professionnelles.

- travailler en concertation, dans la transparence :

de nombreux dossiers pourraient être discutés franchement si les éléments qu’ils comportent étaient partagés : outre le texte du projet de décret précédemment cité, il nous est impossible d’avancer sérieusement sur le Droit de Présentation Publique, dont un rapport datant de 2005, n’est toujours pas rendu public. Nous demandons aussi publication du rapport sur la formation professionnelle (décembre 2009).

- 1% artistiques : vos services nous ont remis d’intéressantes statistiques sur les 1% artistiques réalisés. Nous constatons malheureusement que les chiffres absents sont les plus cruels : ce sont ceux des bâtiments concernés par le décret, qui ne voient pas de 1% programmés. 9 bâtiments sur 10 construits, agrandis ou restructurés, pour lesquels devrait s’appliquer le 1% artistique, ne voient pas d’oeuvre acquise, ni commandée. Les syndicats et organisations professionnelles d’artistes exigent l’application de la loi.

-  Nous demandons une veille institutionnelle, par les services déconcentrés de l’état (DRAC ou préfectures), de tous les projets immobiliers relevant de l’obligation de décoration des constructions publiques.
-  Nous demandons que les pouvoirs publics rappellent ainsi les Maîtres d’ouvrages à cette obligation.
-  Nous demandons enfin, des statistiques officielles à ce sujet (constructions, agrandissements et réhabilitations lourdes de tous les bâtiments soumis à l’obligation du décret).

Veuillez trouver les points listés en annexe, que les syndicats et organisations professionnelles d’artistes souhaitent travailler avec les services de votre ministère. Nous espérons, qu’aux rendez-vous trimestriels annoncés, l’on passe dorénavant à des discussions sérieuses.

Vous en remerciant, Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, nos sincères salutations

SNAPcgt


LISTE non exhaustive, ni hiérarchique, de points souhaités en discussion avec le Ministère de la culture :


1/ Organisme, Droits sociaux. Alors que la crise frappe les artistes de plein fouet, les ministères de tutelle resserrent les conditions d’affiliation et de maintien à titre dérogatoire dans le régime auteurs. Ils annoncent leur intention de s’opposer aux procédures simplifiées adoptées par la commission professionnelle de la MDA. Nous ne comprenons pas cette attitude. Nous attendons du ministère de la Culture une approche sensible de la réalité que vivent les auteurs.

2/ Droits d’auteurs dans l’espace numérique. Au regard de la non prise en compte des arts visuels dans la loi DADVSI (sa non application par l’absence de rapport relatif aux modalités de la mise en œuvre d’une plateforme publique de téléchargement dans les 6 mois après sa promulgation), le rapport Olivenne, la loi HADOPI et le rapport « création et Internet », à quel moment pensez-vous que nous puissions être concerné par les projets du gouvernement ?

3/ 1% artistique
-  Instauration d’une veille institutionnelle (Préfectures, DRAC ?) pour dénombrer l’ensemble des constructions, agrandissements et réhabilitations lourdes de bâtiments relevant de l’obligation de décoration des constructions publiques.
-  Rappel à la loi des Maîtres d’Ouvrages de ces projets.

4/ ATELIERS - ATELIERS LOGEMENTS Les syndicats et organisations professionnelles constatent l’insuffisance du parc d’ateliers-logements et d’ateliers d’artistes.
-  Quelles dispositions prévoit l’État pour son renouvellement ?
-  Comment se justifie l’absence d’aide aux collectivités territoriales en ce domaine ?

5/ Fiscalité locale Les syndicats et organisations professionnelles demandent l’exonération des taxes nouvelles, suite à la suppression de la Taxe Professionnelle. Qu’en est-il de l’exonération dont bénéficiaient les auteurs ?

6/ Démocratie et représentativité :
-  parité aux commissions AIC, AMIA, représentation aux FRAC et au CNAP.
-  concertation sur le projet de réforme du décret sur les commissions.

7/ Transparence, concertation :
-  publication du rapport sur le droit de Présentation Publique (2005)
-  publication du rapport sur la formation professionnelle (2009)
-  concertation sur les projets de décrets et circulaires (commissions)

Assistaient à la réunion,

pour le Ministère : Georges-François HIRSCH, Directeur général de la création artistique, Jean Pierre SIMON, Directeur adjoint, chargé des arts plastiques, Alain LOISEAU, Conseiller auprès du Directeur général, Pascal MURGIER, Département des artistes et des professions, Jean-Philippe TROUBÉ et Chantal DEVILLERS-SIGAUD du bureau des affaires juridiques.

USOPAV (Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels : Guillaume Lanneau et Pierre Garçon (SNAPcgt), Bernard Morot Gaudry (SNSP), Yolande Finkelsztajn (UPP), Katerine Louineau (CAAP), Pierre Deneuil (UNPI)

SNAA-FO : Jean Luc Turlure


à lire aussi, une autre lettre ouverte :

LETTRE OUVERTE D’UN MÉDIOCRE A SON MINISTRE