Tous les articles dans "Politiques culturelles" :

> Un nouveau syndicat CGT pour les personnels des Écoles Territoriales Supérieures d’Art
5 avril 2016

> Culture et Front national.
30 juillet 2015

> contre la fermeture de l’école des Beaux Arts de Perpignan
20 décembre 2014

> À quand un vrai ministère de la Culture dans un vrai gouvernement de gauche ?
19 juin 2014

> Lettre ouverte à François Hollande
21 février 2014

> Je marche pour la culture
14 février 2014

> BUDGET DE LA CULTURE 2014 EN BAISSE
6 novembre 2013

> La place des femmes dans l’art et la culture
23 juillet 2013

> éducation artistique et culturelle
28 mai 2013

> LES 27 RECOMMANDATIONS DE LA MISSION DES DÉPUTÉS SUR LES MÉTIERS ARTISTIQUES
11 avril 2013

> Changer de politique pour l’égalité des droits
11 novembre 2012

> Réponse de François Hollande à l’adresse du SNAPcgt
6 juin 2012

> pétition pour la création artistique
19 mars 2012

> ADRESSE AUX CANDIDATS POUR LES ARTS VISUELS
20 février 2012

> APRES L’INDUSTRIE ET L’UNIVERSITÉ, C’EST AU TOUR DE F. MITTERRAND DE PASSER UN CONTRAT AVEC LE MEDEF SUR LA CULTURE...
15 décembre 2011

> Mécénat culturel : en chute libre.
19 mai 2011

> ENTRETIENS - ATELIERS des arts plastiques - Lettre ouverte du SNAPcgt au Ministre de la Culture
15 mars 2011

> mobilisation contre le Forum ministériel « Culture pour chacun »
19 janvier 2011

> Lettre au ministre de la culture
27 mars 2010

> culture en danger
28 janvier 2010

> La privatisation du regard
10 décembre 2009

> JOLI PAQUET "EXEMPTION SOCIALE" pour les diffuseurs d’oeuvre d’art
12 juillet 2007

> CADEAU DE DEPART DU GOUVERNEMENT UMP AUX GALERISTES : C’est le Ministère de la Culture qui paye la baisse de leurs contributions sociales !
10 avril 2007




© SNAPcgt 2006
conception graphique : GL
réalisation du site : Clm + SPIP
 
puce  LES 27 RECOMMANDATIONS DE LA MISSION DES DÉPUTÉS SUR LES MÉTIERS ARTISTIQUES
Écrit par SNAPcgt le 11 avril 2013 à 21h54

Le 11 avril, Jean-Patrick Gille, député PS d’Indre-et-Loire, a rendu son rapport sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques qui sera présenté devant les commissions des Affaires sociales et des Affaires culturelles le 17 avril prochain.

Le SNAPcgt, avec la fédération Cgt du spectacle ont été auditionnés. Certaines idées émises ont retenu l’attention des rapporteurs. Tout en réservant notre appréciation sur les développements de ces recommandations (dont certaines modalités sont à préciser ou revoir), nous notons que pour la première fois depuis longtemps, les arts plastiques et visuels apparaissent à une place effective.

Voici la liste des recommandations qui concernent directement les artistes - auteurs des arts visuels :

PDF - 170.1 ko

2. Garantir des conditions d’exercice et de rémunération satisfaisantes.

6. Recenser l’ensemble des ateliers et ateliers-logements relevant du parc du logement social pour connaître leur nombre ainsi que la nature de leurs occupants et estimer les besoins des artistes visuels.

8. Assurer une rémunération équitable des créateurs :

-  œuvrer, au niveau européen, pour sécuriser le régime de la copie privée et garantir une gestion collective des droits à même de rémunérer équitablement les créateurs.

9. Faire respecter le droit de présentation publique :

-  mobiliser le réseau des directions régionales des affaires culturelles pour mener une campagne d’information et de sensibilisation des collectivités territoriales sur la rémunération du droit de présentation publique des artistes dont les œuvres sont exposées.

10. Faire respecter le « 1% décoration » :

-  mobiliser le réseau des directions régionales des affaires culturelles pour rappeler aux maîtres d’ouvrage publics locaux leurs obligations en matière de « 1% décoration ». Instituer, au sein de la direction générale de la création artistique, une cellule de veille destinée à s’assurer de la bonne application de ce dispositif.

3. Lutter contre les pratiques qui fragilisent l’emploi artistique

15. Compléter le régime de sécurité sociale des artistes auteurs :

-  instituer une assurance contre le risque d’accidents du travail et de maladies professionnelles, après des discussions approfondies avec les professionnels du secteur, sous l’égide des ministères des affaires sociales et de la culture, pour aboutir à une répartition équitable de son financement.

16. Mettre fin, dans le régime de sécurité sociale des artistes auteurs, aux injustices liées à la distinction entre assujettissement et affiliation :

-  rendre les règles d’affiliation au régime de sécurité sociale des auteurs et plus compréhensibles, plus transparentes voire automatiques ;

-  établir les modalités d’un prélèvement des cotisations au titre du régime de retraite de base de la sécurité sociale dès le stade du précompte pour les auteurs affiliés à l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) ;

-  évaluer les possibilités de mise en œuvre d’un système de rachat pour garantir les pensions de retraite des auteurs assujettis à l’AGESSA.

17. Simplifier le régime de sécurité sociale des artistes auteurs :

- modifier la circulaire du 16 février 2011 sur les activités accessoires en lien avec les professionnels intéressés, sous l’égide des ministères des affaires sociales et de la culture.

21. Procéder, pour les missions de gestion de la sécurité sociale, à un rapprochement entre La Maison des artistes et l’AGESSA :

- créer une caisse de sécurité sociale unique pour la gestion de la sécurité sociale des artistes auteurs.

23. Poursuivre la structuration professionnelle du secteur artistique :

-aboutir à l’élaboration d’une convention collective des arts visuels et combler le vide conventionnel dont souffrent les réalisateurs du secteur audiovisuel, par une impulsion du ministère en charge de la culture et du ministère en charge du travail ;

- créer une instance ad hoc ou élargir le périmètre du Conseil national des professions du spectacle afin de créer un lieu de dialogue et un centre de ressources dans le secteur des arts visuels et plus généralement dans le champ des métiers artistiques non salariés.

24. Accroître le recours aux dispositifs de formation et améliorer l’accompagnement des reconversions professionnelles :

-  accroître les efforts d’information sur les dispositifs de formation encore trop peu utilisés comme la validation des acquis de l’expérience et les contrats de professionnalisation ;

27. Encourager les expériences innovantes :

- engager la réflexion pour sécuriser, sur un plan juridique, d’autres formes d’organisation de l’emploi artistique, permettant notamment la pluridisciplinarité et la pluriactivité.


COMMUNIQUE de la Fédération CGT du spectacle concernant l’ensemble du rapport :

MISSION PARLEMENTAIRE SUR LES CONDITIONS D’EMPLOI DANS LES MÉTIERS ARTISTIQUES : NOS POSITIONS ET PROPOSITIONS CONFORTÉES !

Le 17 avril dernier, les commissions des affaires culturelles et des affaires sociales de l’Assemblée nationale ont adopté le rapport de la mission d’information sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques menée par Christian Kert (UMP) et Jean-Patrick Gille (PS). Il en ressort 27 recommandations qui pour la plupart sont en phase avec nos orientations et nos propositions.

Il en est ainsi notamment de la nécessaire défense de l’emploi permanent, de la lutte contre la précarité et la permittence, de l’accès à chacun aux droits sociaux y compris des artistes-auteurs, du respect des conventions collective ou encore de la pérennisation du régime spécifique d’assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle vivant et enregistré engagés par intermittence.

S’agissant de la réforme des annexes 8 et 10, le rapport met à raison l’accent sur l’apport économique des secteurs du spectacle et de l’audiovisuel. Il tord le cou aux chiffrages fantaisistes sur le déficit des annexes et reprend pour une bonne part nos propositions de réforme de l’assurance chômage des salariés intermittents.

La Fédération Cgt du Spectacle se félicite de ces préconisations. Elle ne ménagera pas ses efforts pour que les pouvoirs publics reprennent à leur compte ces recommandations afin d’améliorer les droits des artistes interprètes et auteurs, des techniciens, des ouvriers et des réalisateurs afin qu’ils puissent vivre décemment de leur métier.

Secrétariat de la Cgt Spectacle