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puce  Formalités, inscriptions, déclarations d’activités artistiques
Écrit par Pierre Garçon le 6 avril 2007 à 12h35

Compte rendu de la réunion "spéciale paperasse"

le 5 avril 2007 à Nantes, Maison des syndicats, bâtiment cgt.

Ces questions tracassières ont été abordées sous des angles très divers, l’impression d’ensemble est que la majorité des artistes n’aiment pas s’adonner à ce type d’activité et surtout, que leur découragement les incite à se mettre "en marge", plus encore, dans un contexte ou on ne comprend pas l’intérêt de se coltiner tant de formalités compte tenu des très faibles revenus obtenus.

En gros, "pourquoi tant d’efforts, pour si peu de résultat ?"

On s’est entendu à dire, en fin de réunion : "justement, pour sortir de cette marginalité dans laquelle le lieu commun veut nous inscrire".

Voici les questions principales abordées et les infos professionnelles apportées :

1/ exonération de Taxe d’Habitation pour la partie atelier d’un logement.

Il faut savoir ce droit, qu’on soit propriétaire ou locataire : il est possible de déduire de la surface totale, pour le calcul de la TAXE D’HABITATION, la partie ATELIER. Il faut donc s’adresser aux services fiscaux pour obtenir cette déduction (donc, moins de Taxe d’Habitation). Attention, cette déduction ne fonctionne que si la partie Atelier est clairement identifiable (pas un coin d’une pièce, par exemple, qui aurait aussi une fonction d’usage d’habitat, mais bien une pièce entière, ou une dépendance, ou votre atelier construit dans le jardin et l’espace de jardin utilisé pour le travail ou la présentation des oeuvres). Attention, si vous avez fait des travaux pour rendre habitable certaines parties autrefois non habitables de votre logement et que ces améliorations n’ont pas été déclarés aux services fiscaux, vous risquez, en obtenant la déduction de votre espace atelier, voir aussi ré-évaluée votre taxe d’habitation sur les bases des améliorations effectuées.

Petit rappel : nous ne sommes pas soumis non plus à la Taxe Professionnelle.

2/ Le mystère des cotisations précomptées oubliées...

une situation difficile : impossible de savoir si des cotisations sociales ont bien été versées à l’AGESSA par des diffuseurs. L’AGESSA ne s’en souvient pas ! Ou ne veut pas se donner la peine de chercher. Cette situation conduit l’artiste à ne pas avoir de droits comptabilisés et donc de ne pas bénéficier de sécu. Sans avoir pu concrètement trouver de solution, on peut conseiller à l’avenir aux artistes soumis au précompte de demander aux diffuseurs un courrier certifiant combien, quand et à qui (MDA ou AGESSA) ils ont versé pour le précompte, ce qui facilitera ensuite les démarches si le problème de perte mémorielle des caisses survient. (voir guide, pages 15 et suivantes, notamment pour savoir aussi si on relève de la MDA ou AGESSA)

3/ Déclarer ses revenus au réel ou au forfait ?

C’est si simple de déclarer au forfait, pas besoin de se farcir tout un bilan ! C’est si simple et comme pour de nombreuses situations fiscales, la simplification ne veut pas dire l’équité : l’abattement forfaitaire (25%), quand on fait ses comptes est bien moins avantageux que la réelle déduction des frais professionnels, si on les comptabilise vraiment. Déclarer avec ou sans TVA, c’est un peu le même principe : quand on fait ses comptes, c’est la plupart du temps avantageux de récupérer la TVA, mais ça impose un peu plus de paperasse. Attention, c’est impossible en micro entreprise (au forfait). (Voir guide p 59 et suivantes)

4/ Ventilation des dépenses dans la déclaration annuelle d’activité (2035 AK)

exemples :

où inscrire l’achat de logiciels ou d’ordinateurs ? ça dépend : si la dépense dépasse 500€, c’est un investissement à amortir : ligne 41, à fractionner en plusieurs années. Si elle est moindre, pour gérer l’activité, c’est plutôt en frais de gestion. Si c’est pour faire l’oeuvre, ce sera de l’outillage. Si c’est constitutif de l’oeuvre, ce sera en achats. Voilà, quand c’est un peu tout ça, il faut choisir ce qui semble prépondérant. Où inscrire des dépenses en nature pour accueillir un stagiaire ? probablement en frais de personnel (avantages en nature), ligne 9

5/ Comment déclarer et facturer des prestations à collectivités ou établissements ?

Attention à entrer dans les critères des activités principales et annexes : bien lire pages 15 à 20 du guide et contacter votre syndicat, qui siège à la commission professionnelle en cas de problème (guide p 25). On ne fait pas de miracles, mais on essaye toujours d’y croire. Facturer des prestations de conception et réalisations artistiques. Explorer la rémunération en droit d’auteur (présentation publique de l’oeuvre). Cette question sera toujours délicate tant que nos revenus artistiques, de plein droit ne comprendront pas les interventions diverses en établissements divers (scolaires, particulièrement), qui ne sont pas à substituer à l’enseignement artistique, qui revient aux enseignants.

6/ Diverses questions et réflexions :

-  l’adoubement paternaliste de certains conseillers arts plastiques, qui inscrivent ou non des artistes sur des listes d’accréditation à exercer en milieu scolaire... allons nous vers un Label Unique ?
-  y’en a marre de cotiser alors qu’on n’a pas de droit sociaux en retours.
-  Adhérer à la SAIF, ça sert à toucher aussi des droits d’auteurs non perceptibles individuellement. (Attention, demande pour que la SAIF accuse réception des adhésions)
-  À quand une fusion de nos organismes de Sécurité sociale ? La demande est générale, mais elle doit s’accomplir par une amélioration de service.
-  Pourquoi tant d’organisations professionnelles ? Parce qu’on est différents et qu’on choisit l’organisation avec laquelle on a plus d’affinités. Le SNAP s’inscrit dans une confédération syndicale interprofessionnelle : la CGT, avec toutes sortes de métiers. Alors que d’autres préfèrent des organisations plus spécifiques (juste entre artistes). C’est une question de choix. Sur nos points de convergence (ils sont heureusement importants), il existe une intersyndicale nationale et régionale de nos professions et nous en sommes pleinement partie prenante. Cela permet plus de poids et de reconnaissance de nos professions.

contact SNAP Pays de la Loire