Tous les articles dans "Politiques culturelles" :

> l’insoutenable légèreté du ministère de la culture et de la communication.
17 avril 2017

> Un nouveau syndicat CGT pour les personnels des Écoles Territoriales Supérieures d’Art
5 avril 2016

> Culture et Front national.
30 juillet 2015

> contre la fermeture de l’école des Beaux Arts de Perpignan
20 décembre 2014

> À quand un vrai ministère de la Culture dans un vrai gouvernement de gauche ?
19 juin 2014

> Lettre ouverte à François Hollande
21 février 2014

> Je marche pour la culture
14 février 2014

> BUDGET DE LA CULTURE 2014 EN BAISSE
6 novembre 2013

> La place des femmes dans l’art et la culture
23 juillet 2013

> éducation artistique et culturelle
28 mai 2013

> LES 27 RECOMMANDATIONS DE LA MISSION DES DÉPUTÉS SUR LES MÉTIERS ARTISTIQUES
11 avril 2013

> Changer de politique pour l’égalité des droits
11 novembre 2012

> Réponse de François Hollande à l’adresse du SNAPcgt
6 juin 2012

> pétition pour la création artistique
19 mars 2012

> ADRESSE AUX CANDIDATS POUR LES ARTS VISUELS
20 février 2012

> APRES L’INDUSTRIE ET L’UNIVERSITÉ, C’EST AU TOUR DE F. MITTERRAND DE PASSER UN CONTRAT AVEC LE MEDEF SUR LA CULTURE...
15 décembre 2011

> Mécénat culturel : en chute libre.
19 mai 2011

> ENTRETIENS - ATELIERS des arts plastiques - Lettre ouverte du SNAPcgt au Ministre de la Culture
15 mars 2011

> mobilisation contre le Forum ministériel « Culture pour chacun »
19 janvier 2011

> Lettre au ministre de la culture
27 mars 2010

> culture en danger
28 janvier 2010

> La privatisation du regard
10 décembre 2009

> JOLI PAQUET "EXEMPTION SOCIALE" pour les diffuseurs d’oeuvre d’art
12 juillet 2007

> CADEAU DE DEPART DU GOUVERNEMENT UMP AUX GALERISTES : C’est le Ministère de la Culture qui paye la baisse de leurs contributions sociales !
10 avril 2007




© SNAPcgt 2006
conception graphique : GL
réalisation du site : Clm + SPIP
 
puce  CADEAU DE DEPART DU GOUVERNEMENT UMP AUX GALERISTES : C’est le Ministère de la Culture qui paye la baisse de leurs contributions sociales !
Écrit par le 10 avril 2007 à 23h14

Le ministère de la Culture projette de payer la baisse des contributions sociales de certains diffuseurs d’art : une préfiguration, par l’exemple, de la politique sociale du candidat SARKOZY ?

Le Ministre de la Culture a envoyé au Conseil d’État un projet de décret réglementant le droit de suite (voir plus bas, document annexe sur l’ensemble du texte).

Ce Ministère considère que l’application de la directive européenne visant à étendre le droit de suite à l’ensemble des commerçants d’art (galeries, sociétés de vente, antiquaires) bouscule et met en péril le marché de l’art et notamment les galeries d’art.

Depuis un accord de 1953, les galeries d’art étaient dispensées d’appliquer le droit de suite en échange d’une contribution à la construction d’un régime de sécurité sociale pour les artistes vivants. Leur contribution fut finalement fixée par arrêté ministériel en 1975 à 3,3 % de 30 % de leur chiffre d’affaires (équivalant à 1 % du chiffre d’affaire global).

Le Ministre de la Culture propose aujourd’hui de réduire la contribution des diffuseurs aux organismes de Sécurité sociale de 3,3 % à 1 % (soit une contribution de 0,3 % de leur chiffre d’affaires). Cette rupture fondamentale qui confirme une fois de plus le traitement autoritaire et unilatéral des dossiers auquel ce gouvernement nous a habitués, et qui augure mal de l’avenir si monsieur Sarkozy venait par malheur à parvenir au pouvoir.

Naïvement, nous pensions que la loi nous mettait à l’abri d’une telle mesure.

En effet, l’Article LO111-3 du code de la Sécurité Sociale (Loi organique nº 2005-881 du 2 août 2005 art. 1 I, art. 22 II Journal Officiel du 3 août 2005) précise que : IV. - Seules des lois de financement peuvent créer ou modifier des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale non compensées aux régimes obligatoires de base.

Comme il s’agirait d’une exonération non compensée, le gouvernement a "tout simplement" proposé que le Ministère de la Culture compense cette perte de rentrées de cotisations sociales sur son budget propre. À en croire les estimation du Ministère (calculs auxquels nous n’avons pas eu accès), cette compensation représenterait 4 milions d’euros !

Selon le Ministre, son budget serait augmenté pour lui permettre de verser cette compensation.

Cela appelle quatre réactions de notre part :

• Nous sommes tout d’abord émerveillés qu’on puisse augmenter le budget d’un ministère aussi miraculeusement (veille de Pâques ?), en catimini, à la veille d’échéances électorales majeures.

• Nous sommes opposés à la baisse du taux des contributions sociales des diffuseurs pour en faire supporter le coût par l’ensemble des citoyens.

• Nous refusons que l’ augmentation supposée du budget de la Culture serve en réalité à payer ces exonérations de charges sociales.

• Cette fois encore, les aménagements autour de ce projet de décret n’ont été portés à notre connaissance que suite à la mobilisation in extremis des organisations professionnelles. Aucune concertation préalable n’a été possible. Est-ce ainsi que l’UMP entend "mettre les auteurs au centre de la politique culturelle" ?

Nous défendons les auteurs des arts visuels en ayant toujours à l’esprit un souci d’équilibre. Nous sommes donc attachés au fonctionnement des institutions sociales. Cette exonération et ce mode de compensation de financement nous paraissent être une atteinte à ces équilibres et aux règles de contributions des acteurs économiques de l’art contemporain.

Nous demandons au ministre de la Culture de renoncer à ce décret et appelons les candidats aux prochaines échéances électorales à soutenir cette demande. Enfin, nous renouvelons notre demande pour que le prochain gouvernement engage un véritable travail de concertation et permette l’application au plus vite d’un texte juste et équitable.

Annexe « technique » :

LE DROIT DE SUITE et l’ensemble du projet de décret.

Depuis les années 1920, la loi française prévoit un "droit de suite" qui consiste à verser à l’auteur un pourcentage lors de la revente de son œuvre en salle des ventes. Il s’agit d’un des droits d’auteurs de l’image fixe. C’est une façon d’associer l’auteur à la plus value que son œuvre peut acquérir avec le temps, afin que le marché de l’art et les spéculateurs ne soient pas les seuls à en bénéficier. Une directive européenne oblige désormais l’ensemble des pays de la communauté à appliquer ce droit et l’étend aux ventes en galerie. Nous l’approuvons.

Malheureusement, le Ministre de la Culture utilise toutes les latitudes laissées aux États membres pour en limiter la portée et faire de généreuses concessions au marché. Lorsqu’en janvier 2007, nous avons eu connaissance du projet de décret, nous avions soulevé 5 objections :

1/ Le seuil d’application de ce droit :

Dans la loi française, ce droit s’applique actuellement pour toute vente à partir de 15,24 euros. La première mouture du décret proposait qu’il soit fixé à 1000 €. Les galeristes demandent qu’il soit porté à 3000 euros. En nous basant sur une étude du Ministère de la Culture (Rapport Kancel), nous avons défendu un seuil à 150 euros et démontré qu’au dessus de 500 euros, il y avait un contre sens évident puisque 50% des ventes s’en trouveraient dispensées. Le ministère le propose maintenant à 750 euros. Ce compromis ne nous satisfait pas mais il semble être un moindre mal.

2/ les artistes décédé(e)s.

Dans le projet de décret, le droit de suite ne s’appliquait, pour les ventes en galeries, qu’aux artistes vivants. Dans le nouveau décret, toutes les ¦uvres seront intégrées, que l’auteur soit mort ou vivant. Les pistes avancées dans le rapport Kancel pour une mutualisation d’une partie du droit de suite, notamment sur les artistes décédés, n’ont pas été retenues.

3/ Le taux de rémunération.

La directive europeenne laisse une marge de choix aux états membres pour fixer le 1er taux (jusqu’à 50 000 euros) entre 4 et 5 % du prix de la revente. Le Ministère maintient le taux à 4 % comme dans le projet initial. Les artistes aux ventes "modestes" seront donc encore moins bénéficiaires Est-ce ainsi que l’on peut lutter contre la précarité ?

4/ Les photos.

Le texte définissant une œuvre originale, signée et numérotée, l’essentiel du patrimoine photographique prècédant les années 50-60 se trouvait exclu du champ (la numérotation et la signature se généralisant historiquement tardivement en photographie). Le nouveau projet intègre la photo, par une tournure de phrase très alambiquée qui permet de réintégrer ces tirages anciens. Mais des contestations juridiques restent malheureusement prévisibles.

5/ Le mode de gestion du droit de suite :

comment retrouver les bénéficiaires (auteurs ou ayants droits) ? La question de l’identification des bénéficiaires ne trouve pas de solution simple malgré nos propositions. Le texte prévoit une première transmission de la galerie à l’artiste si celui-ci est identifié. Si ce n’est pas le cas, le vendeur devra communiquer les informations à l’une des SPRD (SAIF ou ADAGP) afin qu’elle engage des recherches. La charge administrative reposerait alors sur les seules sociétés de gestion collectives, donc, sur les auteurs qui en sont membres. Nous avons fait valoir que les droits dont les auteurs n’étaient pas identifiés aillent à un fond collectif de "non répartissable" et finance l’action culturelle et la formation professionnelle. Le Minstère le refuse. Si le bénéficiaire du droit de suite n’est pas trouvé, le vendeur se retrouvera donc le bénéficiaire de ce droit d’auteur en conservant l’intégralité du produit de la vente. C’est une complète contradiction avec l’esprit de la loi.

Les intentions du ministre ne visent bien qu’une chose : limiter la portée du droit de suite pour exonérer les marchands d¹une charge légitime et imposée par une directive européenne.

Le bureau du Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT

lire nos précédents articles sur le Droit de Suite :

Un paillasson pour le Ministre de la Culture

Décret du droit de suite

Action contre le décret du droit de suite