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puce  JOLI PAQUET "EXEMPTION SOCIALE" pour les diffuseurs d’oeuvre d’art
Écrit par Pierre Garçon le 12 juillet 2007 à 10h11

Comme nous le redoutions, la diminution, de 3,3% à 1% du chiffre d’affaire des cotisations sociales des diffuseurs a été laconiquement arrêtée par la Ministre de la Culture, Christine Albanel, le 29 juin dernier.

Ce projet ("idée" du précédent Ministre), a été dénoncé par toutes les organisations professionnelles d’artistes. Il a reçu un avis défavorable du Conseil d’administration de la MDA, et défavorable à l’unanimité, de la commission des législations (y compris donc le MEDEF...).

Il a pourtant été adopté.

Ci dessous, le texte publié et la référence au code de la Sécurité Sociale :

J.O n° 155 du 6 juillet 2007 page 11542 texte n° 34

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Arrêté du 29 juin 2007 modifiant l’arrêté du 13 avril 1981 fixant le taux de la contribution instituée à l’article L. 382-4 du code de la sécurité sociale

NOR : BCFS0757867A

La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-4, R.382-17 et R. 382-29 ; Vu l’arrêté du 13 avril 1981 fixant le taux de la contribution instituée à l’article L. 382-4 du code de la sécurité sociale, modifié par l’arrêté du 12 juillet 1985 ; Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 mai 2007,

Arrêtent :

Article 1

Au dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 13 avril 1981 susvisé, les mots : « 3,3 % » sont remplacés par les mots : « 1,0 % ».

Article 2

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du 1er juillet 2007.

Article 3

Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2007.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth

La ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel

pour mémoire : le CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Article L382-4

(Loi nº 93-121 du 27 janvier 1993 art. 31 II, IV 3º Journal Officiel du 30 janvier 1993 en vigueur le 1er juillet 1994)

(Loi nº 94-43 du 18 janvier 1994 art. 82 IV Journal Officiel du 19 janvier 1994)

(Loi nº 2005-1579 du 19 décembre 2005 art. 75 I, II, IV Journal Officiel du 20 décembre 2005)

Le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations familiales est assuré par le versement d’une contribution par toute personne physique ou morale, y compris l’Etat et les autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou à titre accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’oeuvres originales relevant des arts mentionnés par le présent chapitre.

Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des oeuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques ou de leur rémunération lorsque l’oeuvre n’est pas vendue au public, soit des sommes qu’elles versent à titre de droit d’auteur aux artistes ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des oeuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d’oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques.

Elle est recouvrée comme en matière de sécurité sociale par l’intermédiaire d’organismes agréés par l’autorité administrative qui assument, en matière d’affiliation, les obligations de l’employeur à l’égard de la sécurité sociale.