Les 3 premiers articles du décret 1% artistique :
Voir légifrance Décret n°2002­677 du 29 avril 2002, Décret n°2005­90 du 4 février 2005

Article 1 :

Les opérations immobilières ayant pour objet la construction et l’extension de bâtiments publics ou la réalisation de travaux de réhabilitation dans le cas d’un changement d’affectation, d’usage ou de destination de ces bâtiments donnent lieu à l’achat ou à la commande d’une ou de plusieurs réalisations artistiques destinées à être intégrées dans l’ouvrage ou ses abords. Le montant, toutes taxes comprises, des sommes affectées au respect de l’obligation (...) est égal à 1 % du montant hors taxes du coût prévisionnel des travaux.

Article 2 :

Le montant, toutes taxes comprises, des sommes affectées (...) est égal à 1 % du montant hors taxes du coût prévisionnel des travaux, tel qu’il est établi par le maître d’oeuvre à la remise de l’avant ­projet définitif. Il ne peut excéder deux