Des artistes-auteur·ices peuvent être amené·es — sans le savoir ou en sous la contrainte de pressions économiques — à réaliser des missions pour un·e diffuseur·se (éditeur, centre d’art, agence de publicité, institution culturelle, etc.) dans des conditions qui devraient relever du salariat.
Exercer dans un rapport de subordination tout en facturant en tant qu’artiste-auteur·ice constitue une situation illégale. Dans ce cadre, l’artiste ne peut pas bénéficier des protections prévues par le code du travail.
Les situations de salariat déguisé traduisent souvent des rapports de pouvoir déséquilibrés et instaurent une dépendance de l’artiste à l’égard du commanditaire. La requalification en salariat déguisé au Prudhomme peut entraîner de lourdes sanctions juridiques pour le diffuseur/employeur concerné.
Face à ces situations de salariat déguisé, vous n'êtes pas seul·e. Contacter la permanence juridique de l’union locale ou départementale CGT de votre coin ou vous pouvez écrire ou rencontrer votre section régionale SNAP-CGT.
C’est notre organisation collective qui fera reculer ces pratiques!
Le salariat déguisé chez les artistes-auteur·ices?
Le salariat déguisé se manifeste quand un·e artiste-auteur travaille dans des conditions similaires à celles d’un·e salarié·e, tout en conservant en apparence son statut d'indépendant·e.
Par définition, l’artiste-auteur·ice conserve normalement la maîtrise de son organisation, choisit ses commanditaires, fixe ses tarifs et demeure autonome dans l’exécution de ses missions.
À l’opposé, un·e salarié·e est lié·e par un contrat de travail soumis au Code du travail et à une convention collective, avec des protections spécifiques. L’employeur doit assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salarié·es.
Chez les artistes-auteur·ices, ces garanties n’existent pas : seul le droit commercial régit les contrats, et le droit d’auteur protège les œuvres, pas les conditions de travail.
C’est quoi le lien de subordination?
La Cour de cassation définit le lien de subordination entre un·e salarié et l’employeur·se comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un·e donneur·se d’ordre, qui peut donner des directives, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements. Ce lien établi, la relation d’un contrat artiste auteur·ice tombe, au profit d’une relation salariée.
« Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail »
(Cass. Soc. 13 novembre 1996, n° 94-13187 / https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035180/)
Pourquoi certaines entreprises recourent-elles à ce procédé?
Certaines structures recourent à des artistes-auteur·ices alors que les prestations devraient en réalité relever du salariat. Cela permet entre autres d’éviter le paiement des cotisations sociales et de ne pas avoir les contraintes du droit du travail. Les cotisations employeurs sont autour de 30% du salaire brut, alors que pour les diffuseurs, les cotisations sont à la hauteur de 1,1% !
Cela constitue un contournement des droits sociaux et expose les artistes-auteur·ices à la précarité tout en les privant des protections liées au statut de salarié.
Comment repérer le salariat déguisé?
A. Critère économique
Le commanditaire est quasi exclusif, monopolise votre temps ou vous empêche de diversifier vos clients.
B. Critère juridique
Perte d’autonomie via :
• des horaires imposés ;
• des demandes sur la création du diffuseur ;
• de travailler dans les locaux du diffuseur même avec son propre matériel ;
• de rendre des comptes et subir des contrôles ;
• d’intégrer l’organisation interne (réunions, email professionnel, chef de projet, etc.) ;
• d’effectuer les mêmes tâches qu’un salarié existant ou remplacé.
Le simple fait que le contrat ne mentionne pas explicitement un lien de subordination n’exclut pas une requalification : c’est la réalité de la relation qui prime.
Requalifier la relation en contrat de travail
Quelles conséquence pour le diffuseur/employeur?
En cas de requalification :
• Obligation de verser au créateur·ice des rémunérations et indemnités (heures supplémentaires, congés, indemnité de licenciement).
• Paiement rétroactif des cotisations sociales et patronales.
• Versement d’indemnités pour préjudices éventuels.
• Risques de sanctions pénales : retrait des aides publiques, fermeture administrative, prison, et amende pouvant atteindre 225 000 €.
Conséquences pour l’artiste-auteur·ice?
• L’artiste-auteur·ice ne risque aucune sanction pénale
Délais pour agir
La requalification peut être demandée devant le Conseil de prud’hommes :
3 ans pour les salaires, 1 an pour les ruptures du lien de travail, 2 ans pour les conditions d’exécution du contrat.
