En attendant de vous proposer une FAQ ici (Foire aux Questions en cours d'élaboration), pour répondre aux questions récurrentes des artistes-auteur·ices (et être incollables face aux administrations), on vous laisse ces liens utiles.

Sources CNAP

→ GUIDE du CNAP Ce guide élaboré avec l'aide du syndicat, est une synthèse de l'ensemble des dispositifs, droits et aides existants accessibles aux artistes-auteurs des arts visuels. Cet outil est également pensé pour nos interlocuteur·rice·s qui ne sont pas toujours très au courant des spécificités de notre secteur. + d'infos ici

Sources Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs

Le site de la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs proposent pleins de ressources utiles et de GUIDES en ligne traitant de sujets spécifiques à notre régime :
→ GUIDE « Début d’activité »
→ GUIDE « Retraite de base »
→ GUIDE « Aides en cas de faibles revenus »
→ AFFICHE « Les principes du régime social des artistes auteurs »

💬 le FORUM

Cellule d’écoute psychologique et juridique contre les violences sexistes et sexuelles

Un outil essentiel pour toutes et tous les professionnel·les de la culture y compris les artistes auteur·ices !

Les mobilisations féministes — #MeToo, #MusicToo, #MeTooThéâtre — ont libéré une parole longtemps étouffée. Face à l’ampleur des violences sexistes et sexuelles dans nos métiers, une Cellule d’écoute dédiée a été créée en 2020. Elle est le fruit d’un accord entre organisations syndicales et représentants patronaux pour faire avancer l’égalité femmes-hommes et combattre concrètement les violences dans les secteurs du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma.

Depuis, le dispositif s’est renforcé et s’adresse désormais à l’ensemble des professionnel·les de la culture, y compris les artistes auteur·ices.

Pour qui ?

La cellule accompagne toutes et tous les professionnel·les :
• spectacle vivant et enregistré
• audiovisuel, musique, cinéma
• jeu vidéo, arts visuels, édition, espaces de loisirs

Sont concerné·es :
• salarié·es permanent·es
• intermittent·es
• artistes-auteur·ices

Les témoins et les référent·es VHSS peuvent également solliciter la cellule pour être accompagnés.

Pourquoi appeler ?

Parce que personne ne doit rester seul·e face :
• au harcèlement sexuel
• aux violences sexistes
• aux agressions
• aux représailles ou situations de sidération au travail

La cellule offre une écoute bienveillante, anonyme et gratuite, assurée par des psychologues et des avocats spécialisés. Elle vous oriente, vous informe sur vos droits et vous accompagne en sécurité.

Comment contacter la cellule ?

📞 01 87 20 30 90
Du lundi au vendredi
9h–13h / 14h–20h
Appel gratuit et anonyme

📧 violences-sexuelles-culture@audiens.org

Vous serez rappelé·e au plus tard le jour ouvré suivant.

Site de la cellule

Qui porte la cellule ?

La cellule est opérée par Audiens et portée par :
• La FESAC (organisations d’employeurs du spectacle)
• Les organisations syndicales : CGT Spectacle, CFDT Communication Conseil Culture, CFE-CGC, CFTC Média+, FASAP-FO
• Avec le soutien du ministère de la Culture et de nombreux organismes professionnels : CNC, CND, CNL, CNM, SNJV, SELL, Adami, SACD, SACEM, SCAM, SNE, SNELAC
Un dispositif collectif, paritaire, construit par la mobilisation de notre secteur.

Une alternative au RSA pour les artistes-auteur·ices : l'Allocation de Solidarité Spécifique ASS "spécifique Artiste-Auteur".

En attendant la continuité de revenus et afin d’éviter la réforme du RSA (et ces 15h d'activités que le syndicat dénonce fermement), les artistes-auteur·ices (AA) peuvent demander l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).
Comme pour l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), son montant varie selon le nombre de jours dans le mois. Concrètement, l’allocation oscille entre 584,40 et 603,88 € par mois (excepté pour le mois de février). Elle s’adresse principalement aux personnes en fin de droits au chômage et contrairement à ce que pensent de nombreux conseiller·ères de France Travail, les artistes-auteur·ices (non salarié·es) peuvent également en
bénéficier, quel que soit leur contexte : après une activité salariée mais aussi dès le premier euro de revenu en tant qu’artiste-auteur·ice.

👁️‍🗨️ LA FICHE EXPLICATIVE 🩹

Voici une fiche claire et complète pour vous aider à faire votre demande d’ASS, avec tous les justificatifs nécessaires (conditions, texte de lois...) et une petite FAQ pour répondre à vos questions.

Pour les artistes-auteur·ices d’oeuvres, l'ASS est réputée satisfaite lorsqu’ils justifient de leur affiliation au régime général de la Sécurité sociale, conformément au titre V du livre VI du code de la Sécurité sociale.
Les artistes-auteur·ices ne sont donc pas concerné·es par les modalités fixées au 1° de l’article R. 5423-1, à savoir de la nécessité de justifier de cinq ans d’activité salariée durant les dix dernières années.
Ce dispositif présente plusieurs avantages par rapport au Revenu de Solidarité Active (RSA) :
• Meilleure prise en compte des revenus : l'ASS permet de cumuler ces revenus d'auteur avec l'allocation, contrairement au RSA qui les déduit, et ce tant qu'un certain seuil n'est pas dépassé. L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) permet également de valider des trimestres pour la retraite.
• Allègement administratif : les démarches liées à l'ASS sont moins contraignantes que celles du RSA.

Un conseil → pour effectuer la demande d'ASS spécifique Artiste-Auteur. L'idéal est de l'effectuer directement sur son espace en ligne France Travail en envoyant tous les documents demandés dématérialisés (numérisés) accompagné du formulaire (même si il n'est pas adapté aux artistes-auteurices). Il reste une trace pour le suivi de votre dossier et pour éventuellement faire une réclamation en cas de refus (parce que ça arrive souvent).

👁️‍🗨️ source de France Travail → JE SUIS ARTISTE-AUTEUR

Il ne faut rien lâcher et rester tenace !

Le statut d’artiste-auteur·ice pour les personnes n’ayant pas la nationalité française : ce qu’il faut savoir

Le statut d’artiste-auteur·ice pour les personnes n’ayant pas la nationalité française : ce qu'il faut savoir
Vous résidez en France sans avoir la nationalité française (vous avez une autre nationalité, ou vous êtes apatride) et vous souhaitez ouvrir un statut d'artiste-auteur·ice : c’est-à-dire pour percevoir des droits d'auteur, répondre à une commande, toucher une bourse de résidence, etc. Voici une fiche récap du Snap-cgt sur le sujet.

Tout d’abord, avoir un "permis de travail" ne suffit pas toujours à pouvoir exercer une activité d’artiste auteur·ice en France. 

Pour commencer

Le statut d'artiste-auteur·ice n'est pas un titre de séjour, ni une autorisation de travail : c'est un régime social et fiscal, rattaché à une activité non salariée, avec affiliation à la Sécurité sociale des artistes-auteurs via l'Urssaf.

La bonne question n'est donc pas "ai-je un permis de travail ?" mais, est-ce que mon titre de séjour m'autorise à exercer une activité indépendante, non salariée, en France ?

Pourquoi un "permis de travail" classique ne suffit généralement pas ?

La plupart des autorisations de travail délivrées aux personnes étrangères sont des autorisations de travail salarié : rattachées à un·e employeur·se pour un poste. Elles couvrent ce travail-là, et ne permettent pas, en principe, d'exercer en parallèle une activité indépendante sous le régime d’artiste-auteur·ice.

Après, il existe des titres de séjour qui couvrent explicitement l'activité non salariée :
• la carte de séjour pluriannuelle "Talent – profession artistique et culturelle" — jusqu'à 4 ans, sur la base d'un contrat/engagement d'au moins 3 mois et de ressources tirées pour partie de l'activité artistique (au moins 70 % du SMIC brut mensuel, dont 51 % minimum issus de l'activité d'artiste-interprète ou d'auteur·ice) ;
• la carte "entrepreneur/profession libérale" ;
• la carte de résident·e (10 ans), qui ouvre le droit à toute activité professionnelle, salariée ou indépendante, sans autorisation distincte.

Zoom sur la carte "Talent – profession artistique et culturelle"

Qui est concerné·e par cette carte ? 
• Les artistes-interprètes : comédien·nes, musicien·nes, danseur·ses… (article L. 212-1 du CPI) 
• Les auteur·ices d'une œuvre littéraire ou artistique, : écrivain·es, traducteur·ices littéraires, artistes plasticien·nes, calligraphes, etc. (article L. 112-2 du CPI) — donc les métiers relevant, en France, du régime artiste-auteur·ice.

Cette carte permet :
• Une durée de séjour allant jusqu'à 4 ans, renouvelable ;
• l'exercice de l'activité quel que soit son mode d'exercice : salarié ou libéral/indépendant (compatible avec le statut d'artiste-auteur·ice) ;
• Pour le·la conjoint·e majeur·e et les enfants mineurs, la délivrance automatique d'une carte "passeport talent (famille)", de même durée que la carte principale, sans passer par la procédure classique de regroupement familial — le·la conjoint·e peut alors aussi travailler librement ;
• un renouvellement de plein droit pour 4 ans supplémentaires après 5 ans de résidence en France.

Conditions à justifier :
• Un contrat ou engagement d'une durée minimale de 3 mois (contrat de travail, contrat de coproduction, de diffusion, commande…) lorsque l'activité est salariée ;
• un niveau de ressources issues de l'activité artistique : rémunération au moins égale à 70 % du SMIC brut mensuel pour un temps plein (soit 1 306,91 € au 1er janvier 2026), dont au moins 51 % doit provenir spécifiquement de l'activité d'artiste-interprète ou d'auteur·ice d'une œuvre littéraire ou artistique ;
• Ces ressources peuvent être justifiées par : contrat de travail, contrat d'engagement, commande artistique, contrat avec une galerie, droits d'auteur, versement d'une bourse, subvention du pays d'origine, ou encore perception d'une rente, d'un loyer ou d'une retraite.

La procédure : la demande se fait soit depuis l'étranger, soit en France par changement de statut si la personne y réside déjà sous couvert d'un autre titre — la situation doit alors être examinée au cas par cas.

Plus d'infos sur la carte Talent

Cas particulier : les personnes demandeuses d’asile

Une personne demandeuse d'asile peut, si l'OFPRA n'a pas statué dans les 6 mois suivant le dépôt de sa demande, obtenir une autorisation de travail (AT), sollicitée par un·e employeur·se pour un poste précis. Cette AT reste strictement liée au salariat : elle ne couvre pas l'exercice d'une activité non salariée comme celle d'artiste-auteur·ice.

Attention : Le passage vers un titre permettant une activité indépendante (comme avec la carte Talent) pendant l'examen d'une demande d'asile est un point particulier qui doit être vérifiée par d'un service spécialisé en droit des étrangers.

Une fois le statut de réfugié·e obtenu, tout change

Une personne reconnue réfugiée (ou de la protection subsidiaire) reçoit une carte de résident ou une carte pluriannuelle qui donne un accès complet au marché du travail, salarié comme indépendant, sans autorisation de travail distincte à demander. En ayant ce statut, l'ouverture d'un statut d'artiste-auteur·ice ne pose plus de difficulté liée au droit des étrangers.

Déclarer son activité sur le guichet INPI et ouvrir son statut d’artiste-auteur·ice
Une fois le titre de séjour clarifié, l'étape suivante pour ouvrir un statut d'artiste-auteur·ice est la déclaration d'activité sur le Guichet unique des formalités d'entreprises, qui est opéré par l'INPI

La procédure en cliquant ici

En effet, les artistes-auteur·ices pour présenter et commercialiser leurs œuvres doivent se déclarer auprès du  guichet unique géré par l’INPI afin d’être reconnus fiscalement et socialement.

Les pièces généralement demandées à la création sont :
• une copie de la pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte nationale d'identité) ou, pour les personnes de nationalité étrangère, le titre de séjour en recto-verso ;
• un justificatif de domicile ou de domiciliation ;
• une déclaration sur l'honneur de non-condamnation

Pour s’inscrire sur le site de l’INPI ce n’est pas trop compliqué, il faut juste être  attentif·ve !

S’inscrire sur le site de l’INPI pas à pas : 

    1 – Créer son compte 

    2 – Se connecter à son compte : 
        • Aller sur "Créer une entreprise"
        • Répondre : forme de l'entreprise = entrepreneur individuel 
        • Non à la micro-entreprise (les artistes-auteur·ices n'y ont pas droit) 
        • Non aux autres questions (extension d'entreprise étrangère, activité agricole).

    3 – Remplir les informations personnelles et l'adresse de domiciliation de l'activité. 

    4 – Indiquer son activité : 
        • Indiquer son activité précise (ex. "peintre", "sculpteur", "auteur d'œuvres graphiques")
        • Choisissez la catégorie : création artistique arts plastiques et graphiques, œuvres littéraires et dramatiques, œuvres musicales et chorégraphiques, ou critique d'art
        • Cocher "oui" à la question "êtes-vous artiste-auteur ?" 
        —> si cette case n'apparaît pas, c'est qu'une case précédente a été mal cochée

    5 – Choisir son régime fiscal 
        • Régime d'imposition (micro-BNC ; ou déclaration contrôlée si les frais professionnels sont élevés) et régime de TVA (la franchise en base + simple pour débuter, sans déclaration de TVA).

    6 – Joindre les pièces justificatives
        • Ici, mettez votre pièce d'identité, carte de résident·e annuelle, justificatif de domicile

    7 – Vérifiez et signez

Dès que vous avez réussi votre inscription en tant qu’artiste auteur·ice sur l’INPI, vous allez recevoir dans les prochains jours un courrier de l’Urssaf du Limousin qui permet d’activer votre espace personnel sur leur site (bien pensez à moduler vos cotisations!).
Par la suite, vous recevrez un courrier des impôts, et le certificat Insee avec le numéro Siret et le code APE (90.03A pour les arts visuels, 90.03B pour les autres disciplines). Il faut bien vérifier que le code APE correspond à l'activité déclarée.

Le cas des citoyen·nes de l'Union européenne, de l'EEE et de la Suisse

Ce cas est différent de tous les précédents : les ressortissant·es de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse bénéficient du principe de libre circulation des travailleur·euses.

Ils·elles peuvent exercer une activité professionnelle en France, salariée ou non salariée, sans titre de séjour ni autorisation de travail. Donc ils peuvent déclarer une activité d'artiste-auteur·ice et s'affilier au régime d’AA comme un·e ressortissant·e français·e.

Pour ouvrir son statut en tant que ressortissant·es de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse, les étapes sont ci-dessus sur le site de l’INPI. 

Comment vérifier sa situation

Pour un avis fiable sur une situation individuelle, nous conseillons vivement de s’orienter vers votre union département/locale CGT ou des associations spécialisées en droit des étrangers et de l'asile : La Cimade, France Terre d'Asile, GISTI. 

Cette fiche donne des informations générales, les dossiers doivent être vérifié et suivi précisément par une structure compétente (syndicat, association) 

Depuis environ 2 ans, les démarches sont longues et compliquées. Les demandes de renouvellement de titres de séjour (un an, pluriannuels, carte résident de 10 ans) prennent beaucoup de temps. Cette attente peut créer des problèmes : arrêt du travail, perte de salaire, perte des droits sociaux, problèmes avec la sécurité sociale ou la CAF…

Si vous devez renouveler votre titre de séjour prochainement (1 an, pluriannuel ou carte de résident•e 10 ans) nous vous conseillons de prendre contact avec votre union locale ou départementale CGT la plus proche ou d’une association compétente. 

Sources 
• CESEDA, art. L.421-5 et suivants > carte de séjour "entrepreneur/profession libérale", permettant l'exercice d'une activité non salariée.
• CESEDA, art. L.421-20 > carte de séjour pluriannuelle "Talent – profession artistique et culturelle".
• Urssaf.fr, "Vérifier que votre activité relève du régime artiste-auteur" > définition de l'activité d'artiste-auteur·ice comme activité non salariée.
• Service-public.fr, fiche F16922 > conditions et démarches de la carte de séjour "Talent – profession artistique et culturelle".

Des artistes-auteur·ices peuvent être amené·es — sans le savoir ou en sous la contrainte de pressions économiques — à réaliser des missions pour un·e diffuseur·se (éditeur, centre d’art, agence de publicité, institution culturelle, etc.) dans des conditions qui devraient relever du salariat.
Exercer dans un rapport de subordination tout en facturant en tant qu’artiste-auteur·ice constitue une situation illégale. Dans ce cadre, l’artiste ne peut pas bénéficier des protections prévues par le code du travail.
Les situations de salariat déguisé traduisent souvent des rapports de pouvoir déséquilibrés et instaurent une dépendance de l’artiste à l’égard du commanditaire. La requalification en salariat déguisé au Prudhomme peut entraîner de lourdes sanctions juridiques pour le diffuseur/employeur concerné.

Face à ces situations de salariat déguisé, vous n'êtes pas seul·e. Contacter la permanence juridique de l’union locale ou départementale CGT de votre coin ou vous pouvez écrire ou rencontrer votre section régionale SNAP-CGT.

C’est notre organisation collective qui fera reculer ces pratiques!

Le salariat déguisé chez les artistes-auteur·ices?

Le salariat déguisé se manifeste quand un·e artiste-auteur travaille dans des conditions similaires à celles d’un·e salarié·e, tout en conservant en apparence son statut d'indépendant·e.

Par définition, l’artiste-auteur·ice conserve normalement la maîtrise de son organisation, choisit ses commanditaires, fixe ses tarifs et demeure autonome dans l’exécution de ses missions.

À l’opposé, un·e salarié·e est lié·e par un contrat de travail soumis au Code du travail et à une convention collective, avec des protections spécifiques. L’employeur doit assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salarié·es.
Chez les artistes-auteur·ices, ces garanties n’existent pas : seul le droit commercial régit les contrats, et le droit d’auteur protège les œuvres, pas les conditions de travail.

C’est quoi le lien de subordination?

La Cour de cassation définit le lien de subordination entre un·e salarié et l’employeur·se comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un·e donneur·se d’ordre, qui peut donner des directives, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements. Ce lien établi, la relation d’un contrat artiste auteur·ice tombe, au profit d’une relation salariée.

« Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail »
(Cass. Soc. 13 novembre 1996, n° 94-13187)

Pourquoi certaines entreprises recourent-elles à ce procédé?

Certaines structures recourent à des artistes-auteur·ices alors que les prestations devraient en réalité relever du salariat. Cela permet entre autres d’éviter le paiement des cotisations sociales et de ne pas avoir les contraintes du droit du travail. Les cotisations employeurs sont autour de 30% du salaire brut, alors que pour les diffuseurs, les cotisations sont à la hauteur de 1,1% !
Cela constitue un contournement des droits sociaux et expose les artistes-auteur·ices à la précarité tout en les privant des protections liées au statut de salarié.

Comment repérer le salariat déguisé?

A. Critère économique

Le commanditaire est quasi exclusif, monopolise votre temps ou vous empêche de diversifier vos clients.

B. Critère juridique

Perte d’autonomie via :
• des horaires imposés ;
• des demandes sur la création du diffuseur ;
• de travailler dans les locaux du diffuseur même avec son propre matériel ;
• de rendre des comptes et subir des contrôles ;
• d’intégrer l’organisation interne (réunions, email professionnel, chef de projet, etc.) ;
• d’effectuer les mêmes tâches qu’un salarié existant ou remplacé.

Le simple fait que le contrat ne mentionne pas explicitement un lien de subordination n’exclut pas une requalification : c’est la réalité de la relation qui prime.

Requalifier la relation en contrat de travail

Quelles conséquence pour le diffuseur/employeur?

En cas de requalification :
• Obligation de verser au créateur·ice des rémunérations et indemnités (heures supplémentaires, congés, indemnité de licenciement).
• Paiement rétroactif des cotisations sociales et patronales.
• Versement d’indemnités pour préjudices éventuels.
• Risques de sanctions pénales : retrait des aides publiques, fermeture administrative, prison, et amende pouvant atteindre 225 000 €.

Conséquences pour l’artiste-auteur·ice?

• L’artiste-auteur·ice ne risque aucune sanction pénale

Délais pour agir

La requalification peut être demandée devant le Conseil de prud’hommes :
3 ans pour les salaires, 1 an pour les ruptures du lien de travail, 2 ans pour les conditions d’exécution du contrat.

Les bases de la modulation sur mon compte Urssaf !

La modulation des cotisations sur le compte en ligne de l'Urssaf est importante pour plusieurs raisons :
1/ Elle permet d'ajuster le montant de tes cotisations provisionnelles en fonction de tes revenus réels.
2/ Cela évite de payer trop ou pas assez de cotisations par rapport à ta situation financière actuelle.
3/ Sans modulation, l'Urssaf calcule les cotisations sur la base des revenus de l'année précédente, ce qui peut ne pas refléter ta réalité actuelle.
4/ 🚨 Pour les nouveaux artistes-auteur·ices, la modulation permet d'éviter de payer des cotisations forfaitaires élevées basées sur 600 fois le SMIC horaire. Donc un conseil, modules dès que tu peux à 0 (en début d'activité ou au plus juste de tes revenus artistiques chaque trimestre).
5/ Elle offre une meilleure gestion de ta trésorerie en permettant d'adapter les paiements à la situation financière réelle. (mais pour cela il faut être assidu·e et bien noter les dates de modulation ↓)
6/ Elle réduit le risque de devoir payer un complément important lors de la régularisation annuelle, ou d'attendre longtemps pour un remboursement en cas de trop-perçu.

En résumé, la modulation te permet d'avoir un meilleur contrôle sur tes cotisations sociales, en les alignant au plus près de ta situation financière réelle.

DATES de MODULATION À RETENIR !

• Avant le 31 décembre N-1 ► PRISE EN COMPTE : 1er trimestre N (date réglementaire au 15 janvier N)
• Avant le 31 mars N ► PRISE EN COMPTE : 2ème trimestre N (date réglementaire au 15 avril N)
• Avant le 30 juin N ► PRISE COMPTE : 3ème trimestre N (date réglementaire au 15 juillet N)
• Avant le 30 septembre N ► PRISE EN COMPTE : 4ème trimestre N (date réglementaire au 15 octobre N)

COMMENT ?

Pour moduler chaque trimestre sur ton espace en ligne de l'Urssaf → c'est dans la rubrique "Cotisations et paiements" puis "Modulation des cotisations".

Extension de l'exonération relative à la Cotisation Foncière des Entreprises CFE pour les artistes-auteur·ices !

L'exonération de la cotisation foncière des entreprises a été étendue à de nouvelles catégories d'artistes-auteur·ices dans le cadre de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Ainsi, l'article 1460 du code général des impôts (CGI), qui prévoit cette exonération, a été réécrit de sorte à inclure certaines activités de création qui n’étaient auparavant pas mentionnées dans cet article, telles que les activités des auteur·ices d'œuvres audiovisuelles (à l'exception des réalisateur·ices) et des auteur·ices d'œuvres radiophoniques.

Au-delà de l’extension de l’exonération que cette réécriture permet, la nouvelle rédaction de l’article 1460 apporte des clarifications et précisions, notamment en opérant un renvoi vers le code de la sécurité sociale (art. L. 382-1) et vers le code de la propriété intellectuelle (art. L. 113-7 et L. 113-8).
Il s’agit donc d’une avancée importante pour l’ensemble des artistes-auteur·ices.

Vous trouverez ci-dessous une comparaison entre les deux versions de cet article :

Précédente écriture de l'article 1460 du CGI : ↓
« Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art
2°bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens de l'article 278 septies et du I de l'article 278-0 bis ou de droits mentionnés au g de l'article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques
3° Les auteurs et compositeurs, les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires »

Nouvelle écriture de l'article 1460 du CGI en vigueur ↓
en rouge, les modifications et ajouts effectués
« Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
(...)
2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et ne vendant que le produit de leur art
2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens de l'article 278 septies et du I de l'article 278-0 bis ou de droits mentionnés au g de l'article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques
3° Les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et les auteurs d’une œuvre radiophonique mentionnés à l’article L. 113-8 du même code, les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires »

Devenir artiste-auteur·ice

C’est quoi artiste auteur·ice ?

L'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale délimite le statut des artistes auteur·ices, en prévoyant leur affiliation obligatoire au régime général. Il s'agit des « artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques ».

Les artistes auteurs sont adossés au régime général et ont les mêmes droits que les travailleur·ses salarié·es du privé pour la santé, la retraite et les prestations familiales.

Pour pouvoir déclarer votre statut d’artiste auteur·ice, ce n’est pas votre situation personnelle qui est importante (si vous êtes salarié·e, étudiant·e ou retraité·e), mais c’est la nature de votre production qui détermine votre rattachement.

Ce qui relève du régime
• peintures, dessins ;
• illustrations ;
• maquettes de dessins originaux pour le textile, le papier, les arts de la table… ;
• gravures, estampes, lithographies ;
• sculptures ;
• réalisations de plasticien ;
• scénographies ;
• tapisseries et textiles muraux ;
• maquettes de fresques, trompe-l’œil, décorations murales, mosaïques, vitraux ;
• créations graphiques ;
• créations uniques de céramique, émaux sur cuivre ;
• œuvres du design relatives à la création de modèles originaux.
• auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques (ce qui exclut les textes à caractère publicitaire ou promotionnel et de communication) ;
• auteurs de traductions, adaptations et illustrations des œuvres précitées ;
• auteurs d'œuvres dramatiques et de mises en scène d'ouvrages dramatiques, lyriques et chorégraphiques ;
• auteurs d'œuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l'écrit ou le livre (tel que disque, cassette, CD-Rom, réseau câblé), auxquels sont rattachés les auteurs de logiciels exerçant leur activité à titre indépendant.
• collaboration avec la presse.
• auteurs de compositions musicales avec ou sans paroles (compositeur, parolier, librettiste) ;
• auteurs d'œuvres chorégraphiques et pantomimes ;
• les metteurs en scène.
• auteurs d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles (scénariste, adaptateur, dialoguiste, réalisateur, auteur de doublage et de sous-titrage) quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion ;
• les auteurs réalisateurs d'œuvres "multimédia" exerçant leur activité à titre indépendant.
• auteurs d'œuvres photographiques ou d'œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie (hormis les travaux réalisés pour des particuliers et qui ne donnent pas lieu à diffusion ou exploitation commerciale, telles les photos "de famille").

Si j’ai plusieurs activités ?

Il est fréquent de mener plusieurs activités en parallèle : cours donnés à titre salarié, missions de conseil en libéral, ventes d'œuvres… Chacune relève alors potentiellement d'un régime différent. C'est l'activité la plus importante en termes de revenus qui détermine votre rattachement principal.
Certaines activités accessoires — présentations, ateliers ponctuels, interventions publiques — peuvent être intégrées à votre revenu artistique sous conditions, notamment si elles restent ponctuelles et minoritaires dans votre volume de travail.
En cas de doute sur votre situation, la décision revient à la commission professionnelle. N'hésitez pas à vous rapprocher du syndicat avant de vous déclarer.

Déclaration d'activité

Faut-il se déclarer dans tous les cas ?

Si vous ne touchez que des droits d'auteur, versés par des diffuseur·ses, des sociétés de gestion collective, des éditeur·ices ou des producteur·ices, pas besoin de vous déclarer. C'est à elleux de le faire. Iels prélèvent vos cotisations, les reversent à l'Urssaf et vous remettent une certification de précompte à chaque paiement. L'Urssaf vous écrira ensuite pour ouvrir votre espace en ligne, où vous n'aurez plus qu'à vérifier que tout est en ordre.
Si vous vendez des œuvres, touchez une bourse de résidence ou tout autre revenu artistique, la déclaration devient obligatoire.

Se déclarer

Il faut vous déclarer socialement, fiscalement, adhérer à une société d'auteurs et à un syndicat. C'est la condition pour faire valoir vos droits.
Pour déclarer votre activité d'artiste-auteur·ice — c'est-à-dire votre entreprise individuelle — vous devez vous rendre sur le site de l'Inpi (Institut National de la Propriété Industrielle).
Cette déclaration permet à l'Urssaf de vous identifier, pour que vous puissiez déclarer vos revenus, payer vos cotisations, et ainsi valider vos droits.

Pourquoi l'Inpi ?

L'Inpi tient le registre national des entreprises, le répertoire Sirene. C’est-à-dire que toute activité professionnelle en France doit y figurer, la vôtre y compris. Une fois votre dossier transmis, l'Inpi le fait suivre à l’URSSAF.

Ce que vous obtenez grâce à cette déclaration

Un numéro Siret, indispensable pour vos factures. Un code APE, qui détermine votre activité principale, vos obligations fiscales et votre régime de sécurité sociale. Et l'information transmise à la sécurité sociale des artistes-auteur·ices, qui vérifie que votre activité relève bien de ce régime avant de vous notifier votre affiliation par courrier.

Avant de vous lancer dans la déclaration

Il faut préparer :

• votre numéro de sécurité sociale,
• une copie de votre carte d'identité ou passeport (avec la mention manuscrite « j'atteste sur l'honneur que le document est conforme à l'original », datée et signée),

Il faut également que vous choisissez votre régime fiscal

Également lors de votre déclaration, vous allez choisir votre régime fiscal. C’est-à-dire que vous allez choisir entre deux régime : le BNC (ou micro-BNC) ou la déclaration contrôlée (le régime réel).
Ce régime fiscal va définir sur quelle partie de vos rentrées d’argent vous allez être imposé·es et payer des cotisations sociales.

Le Régime spécial micro BNC (avec abattement de 34% pour les dépenses) est recommandé si votre pratique ne nécessite pas de frais importants (matériel, loyer d'atelier etc..). Cette solution est recommandée si vous pensez que vos frais professionnels ne dépassent pas 34 % de vos revenus.

Lorsque votre chiffre d'affaire (CA) est inférieur à 70 000 € avec des dépenses supérieures à 34 % du CA, nous vous conseillons d'opter pour la déclaration contrôlée.
C’est un régime adapté pour les artistes qui ont des frais professionnels élevés. Grâce à ce régime, vous pouvez inclure toutes vos dépenses professionnelles (loyer atelier, fourniture, etc.)
Cependant, ce choix implique la tenue d’une comptabilité et la déclaration d’impôts est un peu plus fastidieuse. Pour les impôts il faut remplir la case 2042 C PRO et l’annexe 2035 en remplissant vos dépenses annuelles.
Pour vos dépenses, il vous faut un livre de recette, soit un document comptable obligatoire qui retrace l’ensemble des sommes perçues dans le cadre de votre activité professionnelle ou sinon un Fichier des Écritures Comptables produit par un logiciel certifié.

Comment faire la déclaration

Tout se passe en ligne, sur le guichet unique de l'Inpi.

1 • créez un compte, ou connectez-vous via FranceConnect
2 • dans la colonne Entreprise, choisissez Déposer une formalité d'entreprise, puis Créer une entreprise
3 • sélectionnez la forme Entrepreneur individuel
4 • complétez vos informations personnelles
5 • choisissez votre catégorie d'activité : Activités de services > Arts, culture et divertissement > Activités créatives, artistiques et de spectacle > Création artistique relevant des arts plastiques et graphiques (ou l'intitulé qui correspond à votre pratique)
6 • cochez Artiste/Auteur – oui
7 • pour le précompte, répondez Non
8 • indiquez vos options fiscales : vous avez le choix entre le régime spécial BNC (ou micro-BNC) ou la déclaration contrôlée (le régime réel).
9 • joignez votre pièce d'identité et l'attestation manuscrite
10 • Relisez avant l'envoi, puis validez.

Les documents doivent être gardés précieusement

Vous recevrez un certificat d'inscription.
Gardez-le : il prouve votre statut professionnel, et indique votre numéro Siret et votre code APE. Ce numéro à 14 chiffres — 9 pour le Siren, 5 pour l'établissement — doit figurer sur chacune de vos factures. Il change si vous déménagez votre atelier.

Vérifiez votre code APE

Il commence par 90.03, le code de la création artistique, suivi d'un A pour les arts visuels ou d'un B pour les autres pratiques (écriture, scénario, réalisation, photographie, design…).
Lorsque vous recevez votre certificat, il faut bien le vérifier. Ce document vous exonérera de la cotisation foncière des entreprises et vous rattachera au bon régime social.

Et ensuite ?

L'Inpi transmet votre dossier à l'Urssaf, qui contrôle que votre activité relève bien du régime des artistes-auteur·ices.
Point important : nous sommes membres de la commission professionnelle, vous pouvez prendre contact avec nous pour tout conseil.

Activation de son espace en ligne Urssaf Limousin

Une fois validée, votre affiliation vous est notifiée par courrier, suivie de vos identifiants pour le site artistes-auteurs.urssaf.fr.

Sur le site https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/activation, avec votre numéro de sécurité sociale et le code d'activation, vous devez créer votre espace en ligne.

Sur votre espace personnel, vous pourrez moduler et payer vos cotisations sociales.
Vous retrouverez sur cet espace un ensemble d'informations claires, mais n'hésitez pas à vous rapprocher de vos camarades du syndicat si besoin.

Les dates d'échéances de paiement sont 15 jours avant la fin de chaque trimestre (voir dates sur le site de l'URSSAF ou le calendrier du SNAPcgt).

Points importants :

• En début d'activité, vos cotisations sont déjà pré-calculées sur une base forfaitaire qui correspond à 600 Smic horaire pour l'année (soit environ 250 € / trimestre).

Nous vous invitons à moduler vos cotisations à la hausse ou à la baisse en fonction de votre estimation de l'année à venir dès la création de votre espace personnel afin d'éviter une sur-cotisation qui ne correspondra pas à ce que vous aurez perçu. Il est donc important, en début d'activité, de se déclarer en prenant connaissance des dates d'échéance de modulation de vos cotisations sociales afin d'être en capacité de les modifier.

Pour effectuer la demande de modulation, contactez l'URSSAF via la messagerie depuis votre espace personnel, en choisissant le motif « Cotisations et paiements » puis « Moduler mes cotisations » et leur fournir votre revenu estimé qui servira de base de calcul à vos cotisations.

Point important :

• Si vous bénéficiez d'allocations auprès de la Caisse d'Allocations Familiales, pensez à vous déclarer auprès de la CAF en tant qu'artiste-auteur.

Faire valoir ses droits d’auteurs

Contrairement à vos déclarations fiscale et sociale, l’adhésion à une société de gestion des droits d’auteur va vous permettre de percevoir des droits d’auteurs pour la diffusion ou reproduction de vos œuvres…
Ce n’est pas l’adhésion qui rapporte mais le fait que la société perçoive et répartisse les droits afférents à vos œuvres diffusées ou reproduites.

La question de l’adhésion à une société de perception des droits d’auteur est souvent négligée, peut-être parce que cette démarche n’a pas de caractère obligatoire. Pourtant, elle est essentielle, notamment parce qu’elle est une preuve de professionnalisme. Adhérer à une société de droits d’auteurs (et nous vous invitons à adhérer à la SAIF plutôt qu’à l’ADAGP), est un passage obligé pour faire valoir vos droits collectifs et vous doter d’un outil efficace pour défendre vos droits individuels. En plus, vous n’aurez pas l’excuse financière puisque cela ne coûte que 15,24 euros à vie ! et vous n’y êtes pas encore ?

Écrit par Pierre Garçon le 26 janvier 2007

Pour une diversité des expressions et supports artistiques

Selon le décret 1%, un représentant de la profession siège en comité artistique. Mais celui-ci n’est constitué obligatoirement que pour un projet supérieur à 30 000 €.

Malheureusement, il n’est pas non plus obligatoire que siègent les représentants de la profession pour les commandes publiques artistiques qui ne relèvent pas de l’obligation de décoration des constructions publiques. Nous ne sommes plus admis, notamment, à siéger à la commission nationale de la commande publique.

Nous revendiquons donc la participation de représentants de la profession aux instances consultatives ou décisionnaires de toute la commande publique artistique.

Sur le 1% artistique, voir article spécifique.

La FICHE de l’ARTISTE-JURÉ

La fiche pratique de l’artiste-juré en comité artistique établit dorénavant des critères équilibrés pour que nos représentants en comité artistique puissent porter un jugement objectif et personnel sur les candidatures examinées.

La fiche pratique préconise aussi des orientations pour une définition équitable dans l’élaboration des programmes artistiques et des avis de candidature. Elle prône par ailleurs, pour les projets les plus conséquents, la possibilité d’y faire travailler plusieurs artistes afin de promouvoir la diversité des expressions et des supports artistiques.

La fiche de l’artiste juré est issue d’un travail intersyndical. Elle fera l’objet d’une évaluation après retours d’expérience. Vos observations sont donc les bienvenues pour y contribuer.

Le guide intersyndical de l'artiste-juré en comité artistique.