POUR UNE CONTINUITÉ DE REVENUS DES ARTISTES-AUTEUR·ICES
Contrairement à l’ensemble des salariées, les artistes-auteur·ices ne bénéficient pas du droit à un revenu de remplacement versé par l’assurance chômage. L’instauration d’une continuité de revenu sera l’un des éléments permettant la reconnaissance du travail artistique comme une activité socialement nécessaire. Elle sera un premier moyen pour parvenir à créer un climat de sérénité et de liberté dont les créateur·ices ont besoin pour accomplir leur travail.
Une demande très largement soutenue par le secteur
Plus de 40 organisations syndicales et professionnelles soutiennent la loi tant du coté artistes auteur·ices que diffuseurs. 23 000 artistes-auteur·ices dans une tribune dans le Monde ont appelé à rejoindre la caisse commune d’assurance chômage.
Qui sont les artistes-auteurs et autrices?
Le statut regroupe environ 30 métiers : arts visuels, édition, illustration, livre, scénario, BD, graphisme, design, numérique, photographie, musique, cinéma, audiovisuel, traduction... Ce sont les personnes à l’origine des œuvres.
Ils et elles créent les œuvres culturelles indispensables (films, livres, expo, musique, BD, …). Rattachés au régime général, ils et elles bénéficient de santé, retraite, maternité, formation professionnelle, mais manquent d’assurance chômage, accidents du travail, congés payés, convention collective.
En 2022, l’Urssaf recense 329 068 artistes-auteur·ices; environ 180 000 en population constante; 109 525 n’ont aucun autre revenu complémentaire.
Un secteur économique important
La culture pèse 2% du PIB français (plus que l’automobile à 1,6%).
En 2022 :
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— 100,1 milliards € de production totale dans la culture
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— 47,1 milliards € de valeur ajoutée dans la culture
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— 3 milliards € de revenus déclarés chez les artistes auteur·ices
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— 1 million d’emplois dépendent directement de nos créations.
Un secteur marqué par la précarité et de fortes inégalités
Les montants dégagés par le marché culturel sont colossaux, mais ils sont sans rapport avec les conditions de vie des artistes-auteur·ices. Malgré la diversité de leurs métiers, ces derniers sont marqués par deux principes structurels:
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— la précarité: une faiblesse des droits qui entraîne de multiples difficultés (accès au prêt bancaire, avoir un enfant, accès au logement, etc.).
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— l’inégalité: 3,4 % des artistes-auteur·ices concentrent 48 % du revenu artistique disponible (Urssaf, 2021).
Cette fragilité découle de trois modes de rémunération instables:
- — les droits d’auteur, dépendants de la diffusion des œuvres;
- — les honoraires, paiement à la tâche;
- — les aides et bourses, qui soutiennent la création sans rémunérer réellement le travail.
Conséquences
- — Revenus faibles et concentrés (75% des artistes auteur·ices sous le seuil de pauvreté)
- — Revenus instables et discontinues (66 % des artistes auteur·ices ont connu une variation de leur revenu de + ou - 25 % entre 2021 et 2022 ).
- — Inégalités femmes-hommes marquées (40 % différence H/F chez les chorégraphes en 2021).
- — Précarité croissante: assiette moyenne en baisse entre 2020 et 2023.
Les rémunérations ne couvrent ni le temps de création ni les investissements nécessaires : le travail artistique est sous-évalué. La concurrence, entretenue par des appels à projets sous-dotés, pousse les auteur·ices à accepter des tarifs toujours plus bas. Les diffuseurs, invoquant des budgets limités, imposent les montants les plus faibles, même lorsque des recommandations existent.
Le récent rapport des députées Soumya Bourouaha et Camille Galliard-Minier sur la continuité de revenus le confirme, notre secteur est traversé par une précarité systémique, des inégalités massives et exclusion du partage de la valeur.
Les artistes auteur·ices ne sont rémunéré·es que lorsque l’œuvre est exploitée, jamais pour le temps de recherche et de création qui la fait naître. Ils doivent donc assumer seuls ces périodes de travail non rémunéré et les dépenses associées.
Du fait de cette discontinuité des rémunérations, la plupart des artistes sont contraints de passer à un moment ou à un autre par la case RSA. C’est le seul filet de sécurité, inadapté, qui nous est proposé, ce qui n’est pas sans provoquer des tensions avec les administrations en charge des minima sociaux. Selon le ministère de la Culture 10 000 artistes auteur·ices y ont recours. Cette double précarité, économique et sociale, fragilise durablement les artistes-auteur·ices.
Pour une continuité de revenus pour les artistes auteur·ices
Il s’agit de s’inspirer du système de l’intermittence pour faire entrer les artistes auteur·ices dans la caisse commune de l’assurance chômage.
La continuité de revenus permet de sécuriser les parcours des artistes-auteur·ices. Elle permet de pallier la décorrélation entre le travail et la rémunération, et des rémunérations discontinues.
Cette proposition de loi permettrait l’entrée des artistes-auteur·ices dans la caisse commune de l’assurance chômage. Elle permettrait aux artistes-auteur·ices d’accéder à un revenu de remplacement en cas d’interruption ou de baisse des revenus d’activité.
1. Un seuil d’ouverture des droits
L’accès au dispositif serait conditionné à un seuil annuel minimum d’activité.
Un plafond de revenu serait également fixé : au-delà d’un certain niveau de revenu mensuel, aucune allocation ne serait versée. Nous soutenons un seuil à 300h/smic.
2. Modalités de l’indemnisation
En cas de baisse ou de perte de ressources, il ou elle recevra un % de son revenu de référence par l’assurance chômage. Nous soutenons un minimum à 85% du Smic.
3. Mode de financement
Les diffuseurs versent actuellement une contribution sociale de 1,1% de la rémunération versée à l’artiste, soit 45 fois inférieure à celle des employeurs.
Aujourd’hui la contribution des diffuseurs ne représente que 7% des recettes de notre régime de sécurité sociale – 93% des contributions viennent des auteur·ices.
— Nous soutenons la proposition d’augmenter raisonnablement la cotisation diffuseur, correspondant à la part patronale de l’assurance chômage, soit une augmentation de 4,05%. Concrètement, cela fait passer leur cotisation de 1,1% à 5,15%.
— Les artistes-auteur·ices contribuent déjà à l’assurance chômage via la CSG.
Il n’y a donc pas matière à augmenter leur contribution, puisqu’ils et elles y contribuent déjà sans bénéficier de ce droit.
Intégrer les artistes à la caisse chômage n’est ni privilège ni surcoût, mais cohérent avec le régime général, indispensable au secteur culturel français.
Cette loi rééquilibrerait la relation artistes-diffuseurs, redonnant pouvoir aux artistes pour négocier toute leur carrière et ouvrant les métiers à une plus grande diversité sociale.
8 impact et bénéfices
1. Une application de l’égalité républicaine
Comment justifier que certains travailleurs bénéficient d’un droit alors que d’autres en sont exclus?
2. Une réponse à la précarité systémique
Aujourd’hui, le seul “filet” se limite au RSA et à l’ASS. Cette proposition permettrait de sortir les artistes auteur·ices de ces dispositifs inadaptés aux réalités de la création.
3. Un outil d’ouverture sociale et de renouvellement artistique
Stabiliser les revenus favorise l’accès au secteur et la diversité des profils.
4. Une meilleure capacité de négociation
Un revenu de remplacement redonne du pouvoir aux artistes face aux diffuseurs, limitant les pratiques abusives.
5. Un outil de lutte face à l’Intelligence Artificielle
L’irruption de l’intelligence artificielle générative dans le champ culturel accélère la nécessité de renforcer la protection sociale des artistes-auteur·ices. D’ici cinq ans, la rémunération des artistes pourrait baisser de 24 % dans le secteur de la musique et de 21% dans le secteur de l’audiovisuel.
6. Une protection renforcée contre les violences sexistes et sexuelles
Comme l’a montré le rapport Rousseau–Balanant: plus la précarité est forte, plus le risque de violences sexiste et sexuelle augmente.
7. Une mise en conformité avec la résolution du Parlement Européen du 21 novembre 2023
Une proposition qui va dans le sens des recommandations européennes pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs culturels et créatifs qui souligne «la nécessité de déterminer correctement le statut professionnel des personnes travaillant dans les secteurs de la culture et de la création» et insiste pour qu’elles puissent bénéficier «d’un droit à un salaire minimum, à des congés payés et à des allocations de chômage».
8. Une mesure déjà éprouvée ailleurs en Europe
La Belgique a instauré un statut des travailleurs et travailleuses des arts, robuste et efficace — modèle proche de la présente proposition que nous soutenons. Pourquoi pas nous ?
FOIRE AUX QUESTIONS
Est-ce que cette proposition de loi va mettre en danger le droit d’auteur?
Cette proposition de loi ne va pas mettre en danger le droit d’auteur, ni le Code de la propriété intellectuelle. Cette proposition de loi relève du droit social tandis que le droit d’auteur est composé de droits moraux et patrimoniaux. Ce dernier protège les créations et organise une répartition des recettes générées par leur vente ou leur diffusion. Le droit d’auteur est un outil important, mais il concerne les œuvres plus que les travailleurs qui en sont à l’origine. Cette proposition de loi permet de sécuriser les créateurs et créatrices eux-mêmes, ce qui n’implique aucune remise en question de leurs droits moraux et patrimoniaux.
Est-ce que les artistes-auteur·ices vont devenir des salariés?
Sans être employés, les artistes-auteur·ices sont déjà assimilés à des salariés par la Sécurité sociale. Il s’agit d’appliquer ce principe d’assimilation à l’assurance-chômage et de montrer qu’indépendance ne rime pas avec précarité. Au contraire, l’autonomie et la liberté des créateurs et créatrices sera renforcée par des droits robustes partagés par l’ensemble des travailleurs et travailleuses.
La continuité de revenu va-t-elle mettre en danger les exploitants des œuvres ?
La réponse est non. La mesure coutera très peu au secteur. Aujourd’hui la contribution diffuseur est fixée à 1,1%. Elle passerait à 5, 15%, ce qui dans les faits représente très peu.
Exemple sur un livre vendu 20 €. Le taux de droit d’auteur est de 8%. 8% de 20 €=1,60€, c’est la somme qui revient à l’auteur. La contribution diffuseur actuelle représente 0,02€. Avec une hausse de 4,05%, elle passerait à 0,09%. Pas de quoi mettre en danger le secteur. Cette hausse de la contribution diffuseur était déjà prévue en 1975, lors de la création du régime social des artistes auteur·ices. Elle n’a quasi pas bougé en 50 ans, alors qu’elle aurait dû augmenter au fil des années pour renforcer la protection sociale des artistes-auteur·ices. Le rapport de la mission flash des députées Camille Galliard Minier et Soumya Bourouaha est très clair. Une hausse de 4% ou de 4,15% serait cohérente, proportionnée et supportable.
Cela remet-il en question le droit d’auteur?
Non. La proposition de loi relève du droit social tandis que le droit d’auteur est composé de droits moraux et patrimoniaux. Ce dernier protège les créations et organise une répartition des recettes générées par leur vente ou leur diffusion. Le droit d’auteur est un outil important, mais il concerne les œuvres plus que les travailleurs qui en sont à l’origine. Nous devons sécuriser les personnes elles-mêmes, ce qui n’implique aucune remise en question de leurs droits moraux et patrimoniaux.
Est-ce que cela met en danger le régime de l’intermittence?
Non et nous y sommes attentifs. La continuité de revenus des artistes-auteur·ices nécessitera sans doute la création d’une nouvelle annexe à la convention Unédic et n’impactera pas le régime de l’intermittence. Nous travaillons avec les syndicats de salariés intermittents du spectacle et avec les organisations d’auteurs et autrices concernés par les deux régimes (les réalisateurs, par exemple) afin d’évaluer les mécanismes qui permettront une coexistence harmonieuse et avantageuse pour tous et toutes.
Cette proposition de loi est-elle finançable?
Répétons-le: cette proposition est finançable à la fois par la participation des artistes-auteur·ices (qui payent déjà la CSG, une contribution représentant 35 % des ressources de l’Unédic), par la création d’une cotisation chômage applicable aux diffuseurs et par la solidarité interprofessionnelle, car il s’agit d’intégrer la caisse commune de l’assurance-chômage.
Pourquoi la caisse autonome est une idée inapplicable?
Rien ne justifie que les artistes auteur·ices ne soient pas raccrochés à la solidarité interprofessionnelle. Faire assurer le financement de leur protection sociale uniquement dans leur périmètre ferait peser un risque très lourd et injustifié sur les secteurs économiques concernés, pour certains déjà fragiles. Une caisse autonome ne sécuriserait ni l’irrégularité des parcours, ni les longues phases de création, ni les fluctuations de revenus, tout en demandant une contribution très élevée. Elle ne constitue en aucun cas une alternative.
En résumé cette proposition de loi souhaite :
► Intégrer les artistes-auteur·ices à l'assurance chômage.
► Prendre les 12 derniers mois et on regarde si vous avez touché au moins 300 heures Smic (3456 euros brut) de revenus artistiques quels qu'ils soient (droits d'auteur, factures, bourses, etc.)
► Si c'est le cas, c'est bien : vous accédez à l'indemnisation pour un an. La caisse de l'assurance chômage vous garantit au moins 1200 euros net (85 % du Smic) par mois.
► Financer tout ça grâce à une augmentation du taux de contribution des diffuseurs.
Historique
Le SNAP-CGT, avec le collectif La Buse, la commission culture du PCF et le Syndicat des Travailleur·euses Artistes-Auteur·ices, est à l’initiative de cette proposition. Elle a fait l’objet d’un premier dépôt de proposition de loi en 2022 par le député Pierre Dharréville. Après les élections législatives de 2023, il la redépose à l’Assemblée nationale, où elle recueille rapidement les signatures de nombreux député·es de tous horizons politiques en quelques semaines. Le cercle des organisations d’artistes-auteur·ices soutenant cette mesure de continuité des revenus s’élargit considérablement, couronné par une tribune signée par plus de 22 000 auteurs publiée dans Le Monde en mars 2024.
Suite à la dissolution de juin 2024 et à la non-réélection de P. Dharréville, la députée Soumya Bourouaha redépose le texte à l’Assemblée en octobre 2024, tandis que la sénatrice Monique de Marco en dépose une version identique au Sénat. Ces deux propositions recueillent en quelques mois des dizaines de signatures transpartisanes. En avril 2025, une mission flash est lancée à l’Assemblée nationale, dont le rapport est rendu en octobre. Enfin, en décembre 2025, M. de Marco porte la proposition dans sa niche sénatoriale. Le 18 décembre, le Sénat examine pour la première fois un texte visant à intégrer les artistes-auteur·ices à l’assurance chômage. Malgré le soutien des groupes de gauche et l’abstention ou soutien du centre (RDPI), la droite minoritaire en séance déclenche un scrutin public, permettant au quelque sénateur·ices LR présent·es de voter au nom de leur groupe entier. Cette manœuvre aboutit au rejet du texte par 206 voix contre 118.
POUR EN SAVOIR +
♥ télécharger la brochure c'est ici ► continuite-revenus.fr avec la TRIBUNE À SIGNER
Le 6 décembre 2023, le collectif présentait le projet de loi à la Bourse du travail à Paris dans la mythique salle Ambroise Croizat. 150 artistes auteur·ices étaient présent·es pour poser leurs questions.
Vous pouvez la visionner et la partager via la chaîne YouTube du SNAPcgt.
Un immense merci à David pour son excellent travail de captation et de montage.
ON EN PARLE dans la PRESSE !
► Le Quotidien de l'art
► Le Figaro
► Libération
► une minute sur France Culture et plus précisément à la 16ème minute
► Livres Hebdo
► la tribune dans Le Monde