Sécurité sociale des artistes-auteur·ices, qu'est-ce qu’il se passe?

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Six mois après un vote historique de l'Assemblée nationale, le ministère de la Culture organise méthodiquement le contournement de la loi.

La mobilisation des auteur·ices a permis de déjouer les plans du gouvernement

En novembre dernier, la mobilisation des artistes auteur·ices et des organisations syndicales a payé. Face au projet du gouvernement inscrit dans l'article 5 du PLFSS, nous avons obtenu une première victoire : l'instauration d'élections professionnelles. Une avancée démocratique attendue depuis leur suppression par le gouvernement en 2017.

Au départ, le texte visait surtout à transférer l'ensemble des missions de pilotage de notre sécurité sociale à l'Urssaf du Limousin, sans garantir une gouvernance légitime. Le gouvernement entendait maintenir l'agrément de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA), malgré les constats accablants du dernier rapport de la Cour des comptes. Rappelons que la SSAA n'est que le nouveau nom de l'AGESSA, association qui a privé pendant plus de 40 ans les droits à la retraite à des milliers d'artistes-auteur·ices.

Dans sa version initiale, l'article 5 excluait toute question d'élections professionnelles : c'était un conseil d'administration nommé par le gouvernement, avec l'entrée des organismes de gestion collective (OGC) — la SACEM en tête — dans la gouvernance de notre protection sociale. Un projet inacceptable.

La mobilisation a permis de faire reculer ces dispositions et le vote de l'Assemblée nationale a été net : 255 voix pour, 1 voix contre.

Nous avons obtenu des élections professionnelles, l'exclusion des OGC du conseil d'administration et l'agrément d'une nouvelle association : le Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs. Cette nouvelle association devra réunir des représentant·es élu·es des artistes-auteur·ices, des diffuseurs et de l'État.

Le principe est sans ambiguïté : redonner aux artistes-auteur·ices la maîtrise de leur protection sociale.

Le ministère de la Culture organise le détournement du vote de l'Assemblée nationale

Après des mois d'attente et d'interpellations du ministère de la Culture, le 16 avril 2026 ce dernier se décide enfin de présenter son projet de décret … qui ne met pas en œuvre la loi : il en dénature le sens, en inverse la logique et trahit l'objectif politique.

Le ministère décide :

• du maintien de la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs (SSAA), qui est une continuation statutaire de l'Agessa
• du report des élections professionnelles à un prochain décret sans lancer les travaux préparatoires ou les développements informatiques nécessaires
• de réintégrer les organismes de gestion collective (OGC) pourtant exclus lors du vote à l'assemblée

La SSAA / Agessa demeure avec la même structure et les mêmes acteurs, et se voit même selon le décret doté d'un nouveau rôle consultatif pour « tout projet ou mesure législative ou réglementaire qui porte spécifiquement sur les règles de sécurité sociale des artistes-auteurs ». Le ministère décide de consolider et renforcer le système issu de l'Agessa.

Le ministère souhaite réintégrer les OGC malgré le vote

Les parlementaires ont explicitement rejeté la présence des organismes de gestion collective (OGC) dans la gouvernance du régime. Le décret les réintroduit — avec voix consultative — dans le conseil d'administration et les commissions. Le Conseil d'État avait déjà censuré cette manœuvre lorsque le ministère l'avait tentée par décret en 2019. La reproduire est une faute juridique autant que démocratique.

Les élections reportées à un futur décret

La gouvernance et les élections professionnelles sont traitées dans deux décrets distincts — une stratégie pour tenter de repousser indéfiniment tout processus démocratique. Ces deux dimensions, gouvernance et élection, sont en réalité indissociables. La loi elle-même fonde la représentation sur des « branches professionnelles » qui, en l'absence de conventions collectives, n'ont aucune existence légale pour les artistes-auteur·ices.

Or, de cette « répartition des sièges par branche » – dont les contours restent flous et non débattus – dépendront directement :
• le découpage électoral,
• la composition du Conseil d'administration et des commissions

En l'état, le gouvernement prétend donc fixer une gouvernance sans en définir les bases démocratiques. Une telle démarche est intenable : la question, hautement sensible, des dites « branches » doit être clarifiée et discutée en amont. À défaut, c'est l'ensemble de l'architecture démocratique de la réforme qui repose sur des fondations incertaines.

Nous refusons ce passage en force !

Avec l'intersyndicale – regroupant 22 organisations d'artistes auteur·ices – nous exigeons :

• le respect du vote de l'Assemblée nationale et de l'esprit du législateur
• l'agrément d'une nouvelle structure sur appel à candidatures
• la réparation effective du scandale Agessa
• la seule présence des « représentants élus des artistes-auteur·ices affilié·es, des représentant·es des diffuseurs ainsi que des représentant·es de l'État »

Au SNAP-CGT, nous défendons

• Le maintien d'une véritable commission d'action sociale décisionnaire. Les services de l'URSSAF ont vocation à exécuter, non à décider.
• La création d'une commission d'observation et de prévention sanitaire (votée par le Parlement en 2025 et pourtant absente du projet de décret).
• La commission professionnelle comme instance décisionnaire, composée exclusivement de représentant·es élus des artistes-auteur·ices, dotée d'un mandat de quatre ans et qui doit être saisie systématiquement par l'URSSAF dès que la qualification d'une activité le requiert.

Pour les élections professionnelles, nous défendons la mise en place d'un dispositif électoral simple, opérationnel et pleinement démocratique.

Chaque artiste-auteur·ice dès le 1er euros de chiffre d'affaire déclaré à l'Urssaf Limousin au moins au cours des 5 dernières années, pourraient participer au vote au sein d'une branche celle des artistes auteur·ices. Les organisations ayant obtenu un % des suffrages exprimés au niveau national seront reconnues représentatives, proportionnellement aux voix recueillies.

Et plus largement, nous visons à refonder une véritable Sécurité sociale intégrale pour tous·tes !

Notre sécu notre gestion pas celle des patron·nes !

FOIRE AUX QUESTIONS

Pourquoi les OGC n'ont pas leur place dans la sécurité sociale ?

Les OGC – organisme de gestion collective – ont pour rôle de collecter les droits d'auteur perçus lorsque des œuvres sont exploitées, puis de reverser ces sommes aux auteur·ices ou titulaires de droits. Les OGC interviennent aussi bien pour des droits individuels, c'est-à-dire les droits propres à une personne, que pour des droits collectifs, quand la gestion se fait pour l'ensemble des personnes concernées (copie privée, etc.).

Les OGC brassent des sommes considérables (la SACEM seule : 1,6 milliard € en 2024). Cet argent est distribué en partie aux auteur·ices/ayants-droits, finance de l'action culturelle, mais aussi des organisations professionnelles — certains syndicats reçoivent jusqu'à 250 000 € par an de subvention. Ce pouvoir financier crée des influences directes.

Ainsi, le rôle des OGC est purement économique : percevoir et redistribuer les droits d'auteurs. Il ne relève pas du champ social et ne peut se substituer à la représentation des partenaires sociaux légitimes du régime.

C'est quoi le scandale AGESSA ?

L'AGESSA était l'organisme chargé de 1977 à 2019 de collecter les cotisations sociales des écrivains, photographes, compositeurs, auteurs de BD sous le statut artistes-auteur·ices et d'ouvrir leurs droits, dont la retraite.

Depuis 1977 et pendant près de 40 ans, l'AGESSA n'a tout simplement pas prélevé les cotisations retraite de 94 % de ses cotisant·es — soit environ 190 000 artistes-auteur·ices — alors que c'était une obligation légale. Les artistes pensaient cotiser. I·els ne cotisaient pas.

Dès 2011, la Direction de la Sécurité Sociale alertait officiellement l'AGESSA sur l'illégalité de la situation. Les dirigeant·es de l'AGESSA avaient connaissance de cette situation — et n'ont rien changé. Une illégalité assumée.

La justice a depuis reconnu la faute de l'AGESSA — mais le rachat de trimestres reste inaccessible financièrement pour la grande majorité des concerné·es.

Un organisme, l'AGESSA, qui a failli à sa mission pendant 40 ans, en toute connaissance de cause, peut-il servir de modèle de gouvernance pour le ministère ?

Oui, le gouvernement a même décidé en février 2021 de reconduire l'AGESSA sous un nouveau nom "Sécurité sociale des artistes auteurs". Une association fondée par les 8 « membres fondateurs et actifs » de l'AGESSA – SGDL, SACD, SACEM, SNE, UPC, Radio France, SNAC et UPP. Son projet est toujours de maintenir ce système et ses acteurs.

Formation professionnelle : un recul inacceptable pour les artistes-auteur·ices

le mardi 3 mars 2026,

Le déséquilibre entre les demandes de formation professionnelle et le budget disponible au fonds de formation des artistes-auteur·ices a conduit le conseil de gestion des artistes-auteur·ices à modifier les critères de prise en charge auprès de l’Afdas. Ces nouveaux critères restreignent l'accès à la formation professionnelle.

Désormais, pour être éligible, un·e artiste-auteur·ice doit justifier de 7 212 € de recettes sur les trois dernières années (hors année en cours). Le plafond annuel est fixé à 4 200 € HT, avec l'apparition  de délais de carence rétroactifs entre deux formations allant de 6 mois à 2 ans. 
Ces mesures sont la conséquence directe de l'insuffisance du financement de la formation professionnelle continue des artistes-auteur·ices.

Pour rappel :
– Les artistes-auteur·ices cotisent à hauteur de 0,35 % de leurs revenus.
– Les diffuseurs ne cotisent qu’à 0,1 % des droits versés aux auteurices.

Cette très faible contribution des diffuseurs fragilise structurellement le dispositif. De nombreux acteurs — plateformes numériques, loueurs de murs, foires d’art — échappent au versement effectif de cette cotisation.

Par ailleurs, la contribution des Organismes de Gestion Collective (OGC), dont nous avions dénoncé le caractère facultatif lors de la création du fonds en 2012, avait été proposée par ces dernières, à 5% du quart Copie privée. Aujourd'hui, certaines ont cessé leur abondement du fonds mutualisé, préférant développer des dispositifs réservés à leurs adhérent·es. L'ADAGP et la SACD ont mis fin à toute contribution (cette dernière continuant de siéger au conseil de gestion...) et la SACEM a fortement réduit sa contribution. Au final, ce sont environ 600 000 euros qui disparaissent.

Le très faible taux de contribution des diffuseurs pour la formation professionnelle doit lui être re-examiné à la hausse. Nous avions déjà alerté sur l’insuffisance de son niveau en 2012, nous en voyons les conséquences aujourd’hui. 

Nous assistons à une réduction progressive du droit à la formation pour les artistes-auteur·ices.

Face à cette situation, il est urgent de revoir le financement de l’Afdas.  
Nous revendiquons :
– l’augmentation de la cotisation des diffuseurs ;
– l’obligation de contribution des OGC au fond mutualisé ;
– l’application effective de la cotisation à l’ensemble des diffuseurs, y compris les plateformes.

La formation professionnelle est un droit, pas une variable d’ajustement ! 

Continuité de revenus des artistes auteur·ices, seuil d’entrée et inégalités de genre

le 24 février 2026

C’est un point que nous rappelons souvent : l’intégration des artistes-auteur·ices dans la caisse commune de l’assurance chômage constitue un levier pour favoriser une plus grande diversité sociale dans le champ de la création. En effet, la situation de discontinuité de revenus et le manque de droits sociaux favorisent les inégalités structurelles.

Dans cette perspective, nous défendons l’accès à la caisse commune de l’assurance chômage dès un seuil d’entrée fixé à 300 heures Smic soit 3600€ dans l’année. Les opposant·es soutiennent au contraire que ce seuil serait trop bas. Certains proposent même un seuil nettement plus élevé, équivalent à celui de l’IRCEC, soit 900 heures Smic soit 10.800€/an…

Pourquoi la question du seuil est-elle une question politique ?

Nous nous appuierons ici uniquement sur les données disponibles de l’Urssaf selon un rapport genré femmes–hommes. Les statistiques actuelles ne permettent pas d’aller au-delà de cette binarité, ni de croiser avec les inégalités affectant les minorités.

Regardons d’abord qui sont les artistes se situant entre 300 et 900 heures Smic. En 2022, les artistes-auteur·ices percevant des revenus dans cette fourchette étaient composés à 53% de femmes. Entre 300 et 600 heures Smic cette fourchette est composée à 54% de femmes.

Au-delà de 900 heures Smic, la tendance s’inverse : plus les revenus augmentent, plus la part des femmes diminue significativement. En 2023, les femmes représentent 42% de l’ensemble des artistes-auteur·ices gagnant plus de 900h Smic. Seulement 37% des 10% des AA les mieux rémunéré·es sont des femmes, et à peine 23% du 1% supérieur. Ces chiffres posent l’inégalité importante de revenus entre les genres dans nos secteurs et la nécessité d’un cadre de convention pour instaurer des grilles tarifaire.

En 2023, il y a près de 61.790 artistes-auteur·ices, soit 17% de l’ensemble de la population, dont les revenus artistiques annuels atteignent ou dépassent le seuil de 600 heures Smic permettant d’ouvrir ses droits à la maladie, maternité, paternité, adoption, ainsi que de 4 trimestres de retraite. Parmi ces 17%, seules 40% sont des femmes.

Toutes ces données montrent clairement que le choix d’un seuil d’accès à l’assurance chômage pour les artistes auteur·ices n’est pas neutre et constitue un enjeu politique, davantage au regard des inégalités de revenus dans nos secteurs.

source Deps/Urssaf, 2023 et 2022.

le 10 octobre 2025

Le fonds de formation de l’Afdas à sec, les artistes-auteur·ices laissé·es pour compte

Pour la première fois depuis la création du fonds de formation des artistes-auteur·ices en 2012, l’Afdas ne pourra pas prendre en charge les demandes de formation prévues au cours du dernier trimestre de l’année. Celles-ci devront être reportées à l’année prochaine, le budget annuel étant déjà intégralement consommé.

Cette situation résulte de l’augmentation constante des demandes de formation et de l'insuffisance des financements, notamment à cause d’un désengagement de certaines OGC (Organismes de Gestion Collective). Cette situation a été aggravée par le retard pris par les tutelles, ministère du Travail et ministère de la Culture, entre la fin de mandat du Conseil de gestion sortant et la désignation du nouveau.
De plus en plus d’artistes-auteur·ices ont désormais connaissance de l’existence de la formation professionnelle et demandent à en bénéficier. Cette dynamique témoigne des besoins des artistes auteur·ices, mais la hausse continue des engagements financiers, dépasse en 2025 les capacités de financement disponibles.

Le fonds de formation des artistes-auteur·ices est administré par les artistes-auteur·ices eux·elles-mêmes et les diffuseurs, en lien avec les services de l’Afdas, au sein d’un Conseil de gestion. Il est composé de 21 représentant·es des organisations professionnelles d'artistes-auteur·ices dont le SNAP CGT, de 7 représentant·es des diffuseurs et de 5 représentant·es des Organismes de Gestion Collective.
L'ensemble des contributions annuelles au fonds de formation des artistes-auteur·ices est d'environ 10 millions d'euros.
En 2024, 6445 actions de formation ont été  prises en charge (+27% par rapport à 2023) pour un montant total d'engagements de  15 298 535 euros. Jusqu'en 2022 le fonds était encore à l'équilibre, mais depuis 2023 les demandes excèdent la capacité de financement.

L’Afdas a pu maintenir sa capacité à répondre à l’ensemble des demandes en mobilisant les réserves constituées au cours des années précédentes. Ces deux dernières années, le conseil de gestion a porté une attention particulière à l’évolution de la situation budgétaire. Cependant, la recomposition tardive du conseil de gestion par les tutelles n'a pas permis l'anticipation pour éviter cet arrêt soudain des prises en charge.
Un groupe de travail commence à explorer les pistes pour garantir la pérennité du dispositif. Le SNAP CGT restera attentif à préserver un accès à la formation à la hauteur des besoins pour l’ensemble des artistes-auteur·ices.

Pour un meilleur financement de la formation professionnelle des artistes-auteur·ices

Au delà de la gestion nécessaire de la pénurie, nous posons la question d'un meilleur financement. Certaines catégories de diffuseurs échappent à la contribution. Certaines OGC comme l'ADAGP et la SACD (qui continue à siéger) ont retiré leurs contribution, la SACEM les a drastiquement réduites. C'est plus de 600 000 € qui échappent ainsi à l'Afdas.
Comment légitimer que des OGC, comme la SACEM ou la SCAM, financent uniquement leur propre secteur, quand d'autres, comme la SAIF, abondent sans distinction de champs professionnel. Nous demandons que la contribution des OGC devienne une obligation.

La mise en place d’élections professionnelles

Par ailleurs, comment justifier l'éviction de certaines organisations d'auteur·ices tandis que plusieurs sièges sont attribués à certaines autres au seul bon vouloir du ministère ?
Pour le collège auteur·ices, nous revendiquons la mise en place d’élections professionnelles pour asseoir une légitimité représentative, plutôt que des désignations orientées par la Direction Générale de la Création Artistique (DGCA).

La précarité financière à l’Afdas reflète celle des artistes-auteur·ices, qui, en l’absence de tout cadre conventionnel encadrant leur rémunération, se voient privé·es de la pleine reconnaissance de leurs droits. Dans ce contexte, la revendication d’une continuité de revenus apparaît d’autant plus urgente et légitime !

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POUR UNE CONTINUITÉ DE REVENUS DES ARTISTES-AUTEUR·ICES

Contrairement à l’ensemble des salariées, les artistes-auteur·ices ne bénéficient pas du droit à un revenu de remplacement versé par l’assurance chômage. L’instauration d’une continuité de revenu sera l’un des éléments permettant la reconnaissance du travail artistique comme une activité socialement nécessaire. Elle sera un premier moyen pour parvenir à créer un climat de sérénité et de liberté dont les créateur·ices ont besoin pour accomplir leur travail.

Une demande très largement soutenue par le secteur

Plus de 40 organisations syndicales et professionnelles soutiennent la loi tant du coté artistes auteur·ices que diffuseurs. 23 000 artistes-auteur·ices dans une tribune dans le Monde ont appelé à rejoindre la caisse commune d’assurance chômage.

Qui sont les artistes-auteurs et autrices?

Le statut regroupe environ 30 métiers : arts visuels, édition, illustration, livre, scénario, BD, graphisme, design, numérique, photographie, musique, cinéma, audiovisuel, traduction... Ce sont les personnes à l’origine des œuvres.
Ils et elles créent les œuvres culturelles indispensables (films, livres, expo, musique, BD, …). Rattachés au régime général, ils et elles bénéficient de santé, retraite, maternité, formation professionnelle, mais manquent d’assurance chômage, accidents du travail, congés payés, convention collective.

En 2022, l’Urssaf recense 329 068 artistes-auteur·ices; environ 180 000 en population constante; 109 525 n’ont aucun autre revenu complémentaire.

Un secteur économique important

La culture pèse 2% du PIB français (plus que l’automobile à 1,6%).

En 2022 :

• — 100,1 milliards € de production totale dans la culture

• — 47,1 milliards € de valeur ajoutée dans la culture

• — 3 milliards € de revenus déclarés chez les artistes auteur·ices

• — 1 million d’emplois dépendent directement de nos créations.

  Un secteur marqué par la précarité et de fortes inégalités

  Les montants dégagés par le marché culturel sont colossaux, mais ils sont sans rapport avec les conditions de vie des artistes-auteur·ices. Malgré la diversité de leurs métiers, ces derniers sont marqués par deux principes structurels:

• — la précarité: une faiblesse des droits qui entraîne de multiples difficultés (accès au prêt bancaire, avoir un enfant, accès au logement, etc.).

• — l’inégalité: 3,4 % des artistes-auteur·ices concentrent 48 % du revenu artistique disponible (Urssaf, 2021).

Cette fragilité découle de trois modes de rémunération instables:

• — les droits d’auteur, dépendants de la diffusion des œuvres;
• — les honoraires, paiement à la tâche;
• — les aides et bourses, qui soutiennent la création sans rémunérer réellement le travail.

Conséquences

• — Revenus faibles et concentrés (75% des artistes auteur·ices sous le seuil de pauvreté)
• — Revenus instables et discontinues (66 % des artistes auteur·ices ont connu une variation de leur revenu de + ou - 25 % entre 2021 et 2022 ).
• — Inégalités femmes-hommes marquées (40 % différence H/F chez les chorégraphes en 2021).
• — Précarité croissante: assiette moyenne en baisse entre 2020 et 2023.

Les rémunérations ne couvrent ni le temps de création ni les investissements nécessaires : le travail artistique est sous-évalué. La concurrence, entretenue par des appels à projets sous-dotés, pousse les auteur·ices à accepter des tarifs toujours plus bas. Les diffuseurs, invoquant des budgets limités, imposent les montants les plus faibles, même lorsque des recommandations existent.
Le récent rapport des députées Soumya Bourouaha et Camille Galliard-Minier sur la continuité de revenus le confirme, notre secteur est traversé par une précarité systémique, des inégalités massives et exclusion du partage de la valeur.
Les artistes auteur·ices ne sont rémunéré·es que lorsque l’œuvre est exploitée, jamais pour le temps de recherche et de création qui la fait naître. Ils doivent donc assumer seuls ces périodes de travail non rémunéré et les dépenses associées.
Du fait de cette discontinuité des rémunérations, la plupart des artistes sont contraints de passer à un moment ou à un autre par la case RSA. C’est le seul filet de sécurité, inadapté, qui nous est proposé, ce qui n’est pas sans provoquer des tensions avec les administrations en charge des minima sociaux. Selon le ministère de la Culture 10 000 artistes auteur·ices y ont recours. Cette double précarité, économique et sociale, fragilise durablement les artistes-auteur·ices.

Pour une continuité de revenus pour les artistes auteur·ices

Il s’agit de s’inspirer du système de l’intermittence pour faire entrer les artistes auteur·ices dans la caisse commune de l’assurance chômage.
La continuité de revenus permet de sécuriser les parcours des artistes-auteur·ices. Elle permet de pallier la décorrélation entre le travail et la rémunération, et des rémunérations discontinues.
Cette proposition de loi permettrait l’entrée des artistes-auteur·ices dans la caisse commune de l’assurance chômage. Elle permettrait aux artistes-auteur·ices d’accéder à un revenu de remplacement en cas d’interruption ou de baisse des revenus d’activité.

1. Un seuil d’ouverture des droits

L’accès au dispositif serait conditionné à un seuil annuel minimum d’activité.
Un plafond de revenu serait également fixé : au-delà d’un certain niveau de revenu mensuel, aucune allocation ne serait versée. Nous soutenons un seuil à 300h/smic.

2. Modalités de l’indemnisation

En cas de baisse ou de perte de ressources, il ou elle recevra un % de son revenu de référence par l’assurance chômage. Nous soutenons un minimum à 85% du Smic.

3. Mode de financement

Les diffuseurs versent actuellement une contribution sociale de 1,1% de la rémunération versée à l’artiste, soit 45 fois inférieure à celle des employeurs.
Aujourd’hui la contribution des diffuseurs ne représente que 7% des recettes de notre régime de sécurité sociale – 93% des contributions viennent des auteur·ices.

— Nous soutenons la proposition d’augmenter raisonnablement la cotisation diffuseur, correspondant à la part patronale de l’assurance chômage, soit une augmentation de 4,05%. Concrètement, cela fait passer leur cotisation de 1,1% à 5,15%.
— Les artistes-auteur·ices contribuent déjà à l’assurance chômage via la CSG.
Il n’y a donc pas matière à augmenter leur contribution, puisqu’ils et elles y contribuent déjà sans bénéficier de ce droit.

Intégrer les artistes à la caisse chômage n’est ni privilège ni surcoût, mais cohérent avec le régime général, indispensable au secteur culturel français.
Cette loi rééquilibrerait la relation artistes-diffuseurs, redonnant pouvoir aux artistes pour négocier toute leur carrière et ouvrant les métiers à une plus grande diversité sociale.

8 impact et bénéfices

1. Une application de l’égalité républicaine

Comment justifier que certains travailleurs bénéficient d’un droit alors que d’autres en sont exclus?

2. Une réponse à la précarité systémique

Aujourd’hui, le seul “filet” se limite au RSA et à l’ASS. Cette proposition permettrait de sortir les artistes auteur·ices de ces dispositifs inadaptés aux réalités de la création.

3. Un outil d’ouverture sociale et de renouvellement artistique

Stabiliser les revenus favorise l’accès au secteur et la diversité des profils.

4. Une meilleure capacité de négociation

Un revenu de remplacement redonne du pouvoir aux artistes face aux diffuseurs, limitant les pratiques abusives.

5. Un outil de lutte face à l’Intelligence Artificielle

L’irruption de l’intelligence artificielle générative dans le champ culturel accélère la nécessité de renforcer la protection sociale des artistes-auteur·ices. D’ici cinq ans, la rémunération des artistes pourrait baisser de 24 % dans le secteur de la musique et de 21% dans le secteur de l’audiovisuel.

6. Une protection renforcée contre les violences sexistes et sexuelles

Comme l’a montré le rapport Rousseau–Balanant: plus la précarité est forte, plus le risque de violences sexiste et sexuelle augmente.

7. Une mise en conformité avec la résolution du Parlement Européen du 21 novembre 2023

Une proposition qui va dans le sens des recommandations européennes pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs culturels et créatifs qui souligne «la nécessité de déterminer correctement le statut professionnel des personnes travaillant dans les secteurs de la culture et de la création» et insiste pour qu’elles puissent bénéficier «d’un droit à un salaire minimum, à des congés payés et à des allocations de chômage».

8. Une mesure déjà éprouvée ailleurs en Europe

La Belgique a instauré un statut des travailleurs et travailleuses des arts, robuste et efficace — modèle proche de la présente proposition que nous soutenons. Pourquoi pas nous ?

FOIRE AUX QUESTIONS

Est-ce que cette proposition de loi va mettre en danger le droit d’auteur?

Cette proposition de loi ne va pas mettre en danger le droit d’auteur, ni le Code de la propriété intellectuelle. Cette proposition de loi relève du droit social tandis que le droit d’auteur est composé de droits moraux et patrimoniaux. Ce dernier protège les créations et organise une répartition des recettes générées par leur vente ou leur diffusion. Le droit d’auteur est un outil important, mais il concerne les œuvres plus que les travailleurs qui en sont à l’origine. Cette proposition de loi permet de sécuriser les créateurs et créatrices eux-mêmes, ce qui n’implique aucune remise en question de leurs droits moraux et patrimoniaux.

Est-ce que les artistes-auteur·ices vont devenir des salariés?

Sans être employés, les artistes-auteur·ices sont déjà assimilés à des salariés par la Sécurité sociale. Il s’agit d’appliquer ce principe d’assimilation à l’assurance-chômage et de montrer qu’indépendance ne rime pas avec précarité. Au contraire, l’autonomie et la liberté des créateurs et créatrices sera renforcée par des droits robustes partagés par l’ensemble des travailleurs et travailleuses.

La continuité de revenu va-t-elle mettre en danger les exploitants des œuvres ?

La réponse est non. La mesure coutera très peu au secteur. Aujourd’hui la contribution diffuseur est fixée à 1,1%. Elle passerait à 5, 15%, ce qui dans les faits représente très peu.
Exemple sur un livre vendu 20 €. Le taux de droit d’auteur est de 8%. 8% de 20 €=1,60€, c’est la somme qui revient à l’auteur. La contribution diffuseur actuelle représente 0,02€. Avec une hausse de 4,05%, elle passerait à 0,09%. Pas de quoi mettre en danger le secteur. Cette hausse de la contribution diffuseur était déjà prévue en 1975, lors de la création du régime social des artistes auteur·ices. Elle n’a quasi pas bougé en 50 ans, alors qu’elle aurait dû augmenter au fil des années pour renforcer la protection sociale des artistes-auteur·ices. Le rapport de la mission flash des députées Camille Galliard Minier et Soumya Bourouaha est très clair. Une hausse de 4% ou de 4,15% serait cohérente, proportionnée et supportable.

Cela remet-il en question le droit d’auteur?

Non. La proposition de loi relève du droit social tandis que le droit d’auteur est composé de droits moraux et patrimoniaux. Ce dernier protège les créations et organise une répartition des recettes générées par leur vente ou leur diffusion. Le droit d’auteur est un outil important, mais il concerne les œuvres plus que les travailleurs qui en sont à l’origine. Nous devons sécuriser les personnes elles-mêmes, ce qui n’implique aucune remise en question de leurs droits moraux et patrimoniaux.

Est-ce que cela met en danger le régime de l’intermittence?

Non et nous y sommes attentifs. La continuité de revenus des artistes-auteur·ices nécessitera sans doute la création d’une nouvelle annexe à la convention Unédic et n’impactera pas le régime de l’intermittence. Nous travaillons avec les syndicats de salariés intermittents du spectacle et avec les organisations d’auteurs et autrices concernés par les deux régimes (les réalisateurs, par exemple) afin d’évaluer les mécanismes qui permettront une coexistence harmonieuse et avantageuse pour tous et toutes.

Cette proposition de loi est-elle finançable?

Répétons-le: cette proposition est finançable à la fois par la participation des artistes-auteur·ices (qui payent déjà la CSG, une contribution représentant 35 % des ressources de l’Unédic), par la création d’une cotisation chômage applicable aux diffuseurs et par la solidarité interprofessionnelle, car il s’agit d’intégrer la caisse commune de l’assurance-chômage.

Pourquoi la caisse autonome est une idée inapplicable?

Rien ne justifie que les artistes auteur·ices ne soient pas raccrochés à la solidarité interprofessionnelle. Faire assurer le financement de leur protection sociale uniquement dans leur périmètre ferait peser un risque très lourd et injustifié sur les secteurs économiques concernés, pour certains déjà fragiles. Une caisse autonome ne sécuriserait ni l’irrégularité des parcours, ni les longues phases de création, ni les fluctuations de revenus, tout en demandant une contribution très élevée. Elle ne constitue en aucun cas une alternative.

En résumé cette proposition de loi souhaite :

► Intégrer les artistes-auteur·ices à l'assurance chômage.
► Prendre les 12 derniers mois et on regarde si vous avez touché au moins 300 heures Smic (3456 euros brut) de revenus artistiques quels qu'ils soient (droits d'auteur, factures, bourses, etc.)
► Si c'est le cas, c'est bien : vous accédez à l'indemnisation pour un an. La caisse de l'assurance chômage vous garantit au moins 1200 euros net (85 % du Smic) par mois.
► Financer tout ça grâce à une augmentation du taux de contribution des diffuseurs.

Historique

Le SNAP-CGT, avec le collectif La Buse, la commission culture du PCF et le Syndicat des Travailleur·euses Artistes-Auteur·ices, est à l’initiative de cette proposition. Elle a fait l’objet d’un premier dépôt de proposition de loi en 2022 par le député Pierre Dharréville. Après les élections législatives de 2023, il la redépose à l’Assemblée nationale, où elle recueille rapidement les signatures de nombreux député·es de tous horizons politiques en quelques semaines. Le cercle des organisations d’artistes-auteur·ices soutenant cette mesure de continuité des revenus s’élargit considérablement, couronné par une tribune signée par plus de 22 000 auteurs publiée dans Le Monde en mars 2024.

Suite à la dissolution de juin 2024 et à la non-réélection de P. Dharréville, la députée Soumya Bourouaha redépose le texte à l’Assemblée en octobre 2024, tandis que la sénatrice Monique de Marco en dépose une version identique au Sénat. Ces deux propositions recueillent en quelques mois des dizaines de signatures transpartisanes. En avril 2025, une mission flash est lancée à l’Assemblée nationale, dont le rapport est rendu en octobre. Enfin, en décembre 2025, M. de Marco porte la proposition dans sa niche sénatoriale. Le 18 décembre, le Sénat examine pour la première fois un texte visant à intégrer les artistes-auteur·ices à l’assurance chômage. Malgré le soutien des groupes de gauche et l’abstention ou soutien du centre (RDPI), la droite minoritaire en séance déclenche un scrutin public, permettant au quelque sénateur·ices LR présent·es de voter au nom de leur groupe entier. Cette manœuvre aboutit au rejet du texte par 206 voix contre 118.

POUR EN SAVOIR +

♥ télécharger la brochure c'est ici ► continuite-revenus.fr avec la TRIBUNE À SIGNER

Le 6 décembre 2023, le collectif présentait le projet de loi à la Bourse du travail à Paris dans la mythique salle Ambroise Croizat. 150 artistes auteur·ices étaient présent·es pour poser leurs questions.
Vous pouvez la visionner et la partager via la chaîne YouTube du SNAPcgt.

Un immense merci à David pour son excellent travail de captation et de montage.

ON EN PARLE dans la PRESSE !

► Le Quotidien de l'art
► Le Figaro
► Libération
► une minute sur France Culture et plus précisément à la 16ème minute
► Livres Hebdo
► la tribune dans Le Monde

N'attendons pas et battons-nous pour acquérir de nouveaux droits ! SYNDIQUE-TOI !

→ ON INTERPELLE ICI

Une mission flash est en cours à l’Assemblée nationale autour de la proposition de loi visant à instaurer une continuité de revenus pour les artistes-auteur·ices.
Certain·es d’entre-nous ont déjà été auditionné·es. Une proposition identique a également été déposée au Sénat en novembre dernier. Portée par les mobilisations des artistes-auteur·ices de ces dernières années, cette revendication a enfin trouvé une réelle résonance au sein du Parlement.
En parallèle, le mouvement social Cultures en lutte, engagé depuis février 2025 contre les coupes budgétaires, place la question de la continuité des revenus au cœur de son action. Cette lutte ne concerne plus uniquement les artistes-auteur·ices : de nombreux·ses travailleur·ses de l’art et de la culture mesurent désormais l’importance de l’intégration des auteur·ices dans la caisse commune de l’assurance chômage.
Pourtant, certaines organisations professionnelles ou sociétés de gestion collective prennent position contre ce principe de continuité (sans consulter leurs adhérent·es) et diffusent des contre-vérités qui entretiennent la confusion parmi les élu·es, en particulier celles et ceux du centre, pourtant incontournables pour permettre à cette proposition de loi d’avancer.

C’est pourquoi une mobilisation forte de nos organisations et des artistes-auteur·ices est aujourd’hui indispensable pour interpeller les parlementaires et les convaincre de co-signer cette proposition de loi.

COMMENT ?

Pour interpeller → il faut entrer votre code postal et ensuite votre messagerie s'ouvre automatiquement (logiquement) et vous appuyez sur le bouton "les interpeller".
Pour signer la tribune → il faut cliquer sur "tribune" et faire défiler le texte avant de trouver la case où indiquer son mail pour la signer.

Un kit de communication a été préparé pour accompagner cette campagne, avec des visuels tout prêts (vous pouvez piocher). Vous êtes libre de l’utiliser et de relayer les visuels selon vos modalités.
La tribune a atteint les 20 000 signataires.
La campagne.pdf démarre fort sur les réseaux surtout sur instagram grâce à cette option pour interpeller en quelques secondes les parlementaires (merci au développeur du SNAP CGT).

♥ C'est vital et il faut que cela devienne viral !

Contrôle social, on perds notre sang froid !

Une année déjà que le gouvernement annonce la création d’une nouvelle Start-Up Nation : France Travail. Après France Stratégie (qui anime le débat public zic), France Compétences (pour la liberté de choisir son avenir professionnel zic), France Services (les services publics près de chez vous mais dématérialisés), vient tout naturellement la création de France Travail. On attend désormais France Famille pour la natalité et le travail domestique !
Le Conseil Constitutionnel a validé le 14 décembre dernier le projet de loi pour le plein emploi. Pôle Emploi deviendra France Travail et l’État va capter les fonds de l’Unedic en excédent (les cotisations des salarié·es) pour financer ce
gros réseau de gouvernance.

Aucun décret d’application n’a encore été publié depuis la promulgation de la loi le 14 décembre 2023 et 10 décrets doivent être pris dont celui qui concerne le fonctionnement du réseau - Comité National pour l’Emploi début 2024.

En effet France Travail centralisera toutes les données nécessaires des différents organismes qui lui sont rattachés comme les opérateurs (Pôle Emploi, les Missions Locales…), les partenaires sociaux, les collectivités, les maisons de l’emploi…etc et surtout la Caf (la plus grande base de données) ! Une énorme CENTRALISATION de ces données sensibles qui pose un problème de taille outre son coût ! Où seront-elle hébergées ? Dans le data center de Pôle-Emploi (puisque Pôle Emploi va finalement être rebaptisé France Travail) ou bien dans le privé ? La Caf doit d’ailleurs changer son système informatique (vieillissant comme celui de Pôle Emploi) sans que ces conseillers techniques n’en soient informés !
Lors d’une journée d’études sur France Travail sur Nantes, réunissant une quarantaine de camarades syndiqué·es CGT concerné·es, on a appris que 300 équivalents temps-plein seront créés à Pôle Emploi uniquement sur l’élargissement de l’expérimentation RSA. Pour rappel, cette expérimentation (votée dans le projet de loi pour le plein emploi) : c’est l’obligation pour les bénéficiaires du RSA (et certain.es artistes-auteur.ices sont concerné.es) d’effectuer un minimum de 15 heures d’activités hebdomadaires, en entreprise ou en formation et surtout d’être inscrits à Pôle Emploi ! On ne sait pas encore ce que ce sera la nature de ces activités ?

Est-ce que le travail de création est une activité aux yeux de France Travail ? Est-ce que la formation syndicale peut entrer dans ces activités ? On a le droit de rêver !

Mais l’enjeu de ce projet (adopté par 190 voix contre 147, le 14 novembre) est tout autre…
« Le rapport de préfiguration ne mentionne plus les “partenaires sociaux” et affirme que France Travail va permettre “l’affirmation de la place de l’État (préfet, DREETS-DDETS, rectorat) et des collectivités pour assumer la gouvernance politique, stratégique et financière du réseau”. À première vue, il n’y a rien de choquant à cela. Mais il faut se rappeler que c’est parce que les syndicats ont été progressivement écartés de la gestion de l’Assurance-chômage que toutes les réformes régressives de ces dernières années ont été rendues possibles. »*

La véritable mesure du projet de loi pour le plein emploi est l’intensification sans précédent du contrôle des classes populaires (allocataires du RSA, chômeur.euses, lycéen·nes pro..etc) rendue possible par la création de “France Travail” et la centralisation des données qu’elle permet. C’est un contrôle social institutionnalisé sous le contrôle des préfets et donc du Ministère de l’intérieur !

En 2025, toute la France sera organisée en France Travail et ce sera une énorme réforme pour Pôle emploi.

L’enjeu de France Travail, c’est bien de réunir sous la contrainte une main d’œuvre à bas-coût (les classes populaires) pour le patronat (dans des métiers en tension qui ne demande pas de qualification) ! En cela la Macronie (de “pantouflards” HEC) répond aux exigences du privé et ira jusqu’au bout pour atteindre ses objectifs, à savoir passer à -5% de chômage pour 2027. Comment ? Il suffit juste de biaiser les modes de calcul et donc les chiffres et parallèlement réformer (au 49.3) la réduction (par exemple) de la durée d’indemnisation lorsque le chômage (au National) est à - de 9%. La « vision charitable de l’aide sociale imprègne ce projet de loi : pour recevoir de l’aide, nous devons la mériter. C’est pourquoi le projet de loi “France Travail” comporte un “accompagnement” totalement infantilisant et déresponsabilisant où des organismes vont s’occuper de vous, jusqu’à vous faire travailler gratuitement. »

Le PLEIN EMPLOI est une licorne, mais on va vous le faire ̶c̶r̶o̶i̶r̶e̶ avaler sous la contrainte et sous sanctions, pauvres indigent·es.
« Face à cette attaque monstrueuse, entièrement inspirée de la rhétorique d’extrême-droite sur “l’assistanat”, il va falloir que nous restions fermes sur nos bases : oui, dans un pays riche comme le nôtre, la solidarité est entièrement possible et nous pourrions garantir à quiconque de vivre avec un revenu décent, sans craindre l’avenir. »
Nous sommes fort·es de propositions, fort·es dans nos solidarités et il va falloir AFFIRMER syndicalement et collectivement nos valeurs qui ne sont pas brunes mais multicolores !

Comme le disait Emma Goldman « tout ce qui est bon et beau dans l’être humain se manifeste en dépit du gouvernement et non grâce à lui. »*

article écrit par la camarade Mary-loup que vous pouvez retrouver en slide sur l'instagram du SNAPcgt.

Ressources • Le rapport de Thibaut Guilluy (Haut-commissaire à l’emploi et l’engagement des entreprises) « FRANCE TRAVAIL, UNE TRANSFORMATION PROFONDE DE NOTRE ACTION COLLECTIVE POUR ATTEINDRE LE PLEIN EMPLOI ET PERMETTRE AINSI L’ACCÈS DE TOUS À L’AUTONOMIE ET LA DIGNITÉ PAR LE TRAVAIL » (avec la Macronie, il est adapté de traduire ce tire avec des antonymes)

• décryptage de Nicolas Framont sur Frustration
• citation « La liberté ou rien : Contre l'État, le capitalisme et le patriarcat » de Emma Goldman

Ce jeudi 13 mars 2025, le SNAP CGT a envahi le Conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes auteur·ices en joie et en musique afin de dénoncer les agissements de la présidence et des tutelles. Voici le communiqué lu durant l’occupation.

Chèr·es touxtes,

Depuis plus d’un mois, des milliers de travailleur·euse·s de l’art et de la culture se réunissent en assemblée générale pour faire front aux réformes iniques imposées par le gouvernement et aux coupes budgétaires qui, comme par effet domino, tombent dans les collectivités.

L’assemblée parisienne est passée plusieurs fois au ministère pour obtenir des réponses à ses revendications qui concernent aussi bien l’audiovisuel public que l’enseignement artistique, le spectacle vivant et la création, en particulier la situation des artistes auteur·ices.

Aujourd’hui, les cultures en lutte rendent visite à la Sécurité sociale des artistes auteur·ices car nos droits sont l’affaire des toustes.
Nous sommes là pour célébrer les incroyables pratiques d’omerta de notre conseil d’administration adoré et de son très cher président, ainsi que de nos ministères de tutelle chéris.

Pour célébrer ces personnalités, nous tenons à rappeler quelques faits:

1. Décision du 10 décembre 2024

Le 10 décembre 2024, le conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes auteur·ices (2S2A) a pris une décision scandaleuse : interdire aux représentant·es des organisations professionnelles de communiquer sur les décisions du CA, sous peine d’exclusion.
Cette tentative de bâillonnement du dialogue social est une atteinte grave aux libertés syndicales et à la transparence.

Cependant, cette pratique du secret imposée par le conseil d’administration et sa présidence n’est pas nouvelle.

2. Un héritage de dysfonctionnements

Les dysfonctionnements du CA de la 2S2A, héritière de l’AGESSA, sont évidents depuis plus de 40 ans : depuis sa création en 1975, l’AGESSA a enfreint le code de la sécurité sociale, au détriment des artistes auteur·ices, en n’appelant pas leurs cotisations vieillesse.
Ce sont ainsi des dizaines de milliers d’auteur·ices qui se retrouvent aujourd’hui sans pension.

Parfaitement informés de ces manquements, les ministères de tutelle (Culture et Santé) ont décidé de reconduire l’AGESSA sous un autre nom plutôt que de fonder un nouvel organisme, approprié et sans passif, comme le préconisent de nombreux rapports et organisations professionnelles.

3. Une gouvernance imposée

Cette décision politique fait suite à une autre décision unilatérale du gouvernement : la suppression des élections professionnelles pour la représentation au sein du CA.
À la place, c’est le ministère qui désigne les organisations pouvant siéger.

Les statuts de l’association 2S2A (ex AGESSA) ont été établis par ses huit membres fondateurs : SGDL, SACD, SACEM, SNE, UPC, Radio France, SNAC et UPP.

Ces statuts, imposés aux autres membres du CA, posent plusieurs problèmes démocratiques dont les plus criants sont :
– le caractère absurdement bicéphale de la gouvernance ;
– l’attribution des pleins pouvoirs au président du CA.

En conséquence, la Sécurité sociale des artistes auteur·ices n’est pas un organisme de sécu.
Son CA ne sert qu’à approuver les comptes et à désigner les membres de la commission d’action sociale dont la mission est très limitée.

Selon les propres mots de la direction actuelle de la 2S2A, ses missions sont :
« soit sans effet, soit déjà assurées par d’autres organismes, soit mises en œuvre dans des conditions insatisfaisantes. »

Aux dysfonctionnements et aux défauts de gestion s’ajoutent la souffrance au travail des salarié·es.
Les artistes auteur·ices sont donc les seuls travailleur·euse·s en France à ne pas disposer d’un conseil qui soit effectivement chargé du pilotage de leur protection sociale.

Cette situation ne peut perdurer.

Nos demandes

• Nous demandons en urgence le rétablissement des élections professionnelles des artistes auteur·ices pour donner une légitimité démocratique aux organisations siégeantes.
• La création d’un Conseil de la protection sociale des artistes auteur·ices, rattaché à notre organisme de Sécu, pour que s’appliquent enfin les règles et les devoirs qui lui incombent.
• Nous exigeons l’arrêt immédiat des recours en justice injustifiés de la 2S2A contre les artistes auteur·ices et la reconnaissance des torts de l’AGESSA. Les trimestres travaillés doivent ouvrir des droits à pension sans condition de rachat de cotisations.

Plus largement :
Nous demandons l’instauration d’une continuité de revenus pour les artistes auteur·ices, c’est-à-dire une assurance chômage !
Ainsi qu’une Sécurité sociale complète : accident du travail & maladie professionnelle, congés payés, médecine du travail !

Oyez oyez, braves gens, nous avons l’honneur de vous annoncer la naissance de l’Observatoire des revenus des artistes-auteurs.

La première séance avait pour objet de nous exposer le travail du département des statistiques du Ministère de la Culture et de l’URSSAF du Limousin qui avaient conjugué leurs efforts pour nous analyser dans tous les détails. Mais voilà que dès la deuxième ligne il y a comme un biais méthodologique qui fait tousser les représentant·es des arts visuels : « ne sont pas pris en compte les individus dont le revenu artistique est égal à zéro » . Ah bon ?
À première vue cela peut paraître logique, sauf que ça ne tient compte que du résultat, pas du chiffre d’affaires. Cela concerne près de 40 000 personnes tout de même ! Qui sont-elles ?
Il y en a peut-être un petit nombre n’ayant eu aucune rentrée d’argent au titre de l’activité artistique mais qui aura quand même rempli le formulaire de déclaration… Mais on peut supposer que ce sont principalement des artistes-auteur·ices des arts visuels en BNC qui ont eu une activité et un chiffre d’affaires, mais étant aux frais réels ont déclaré un déficit. Et zouit, les voilà sortis des statistiques.
Alors que l’étude est censée porter sur la répartition des revenus artistiques à partir du premier euro perçu.
Cherchez l’erreur… Cette objection ayant été dûment notée par les représentant·es du Ministère, et en attendant qu’iels rectifient le tir, voyons quels enseignements on peut tirer de cette enquête.

TRAVAILLEUR·SES PAUVRES ET PRÉCAIRES

On le savait, mais c’est encore pire que ce qu’on pensait…Plus de la moitié des artistes-auteur·ices gagnerait moins de 1 000 euros par an. Et 1 % seulement aurait un revenu artistique supérieur à 10 000 euros (ce qui ne fait jamais que les 2/3 du SMIC net, soit dit en passant).
Le revenu artistique représenterait en moyenne environ 60 % du revenu global des artistes-auteur·ices. Ces chiffres doivent être pris avec précaution, pour la raison citée plus haut, mais aussi du fait de la prise en compte de la longue traîne des ex-assujettis de l’AGESSA (186 000 en 2018), dont beaucoup d’auteur·ices occasionnels.
B r e f , les artistes-auteur·ices, dans leur grande majorité , ne peuvent subsister grâce à leur seul travail artistique. Ce qui n’est pas un scoop.

ARTISTES-AUTRICES, EN AVANT POUR L’ÉGALITÉ !

Eh oui, les femmes sont moins nombreuses que les hommes dans les professions artistiques, elles n’étaient pas tout à fait 4 0 % en 2021. Et en plus, naturellement, elles gagnent moins : 27 % de moins en moyenne, contre 22 % dans l’ensemble de la population.
Et, ça ne vous surprendra pas, plus les revenus sont élevés, plus le nombre de femmes diminue : si elles sont 40 % en dessous de 3000 €, elles ne sont plus 2 0 % au dessus de 10 000 €.
On est des vieux travailleurs, même s’il paraît qu’on rajeunit… Chacun sait ça, un artiste ne serait jamais vraiment à la retraite. Ça se confirme dans les chiffres, nous sommes environ 24 % à travailler après 60 ans, dont 10 % après 70 ans.
Et à partir de 50 ans, nos revenus commencent à décroître. Elle est pas belle la vie ?
Pendant ce temps la Commission d’allocation exceptionnelle du CNAP voit ses crédits ramenés au montant d’avant COVID et durcit ses critères d’attribution.
Pendant ce temps, la Commission d’action sociale du régime des artistes-auteur·ices n’est toujours pas entrée en fonction. Pendant ce temps, France Travail s’apprête à traquer les artistes-auteur·ices au RSA. Il est emps de construire un vrai dispositif de continuité des revenus pour toutes et tous !

Irène (plasticienne)

Visuel • Bruno Charzat pour Formes des luttes

SÉCURITÉ SOCIALE DES ARTISTES AUTEUR·ICES

1/ CONTENANT

En 1965 l’association La Maison des Artistes est agréée pour la gestion des cotisations sociales des artistes des arts graphiques et plastiques afin de leur ouvrir des droits maladie/retraite au sein du Régime Général de la Sécurité Sociale. En 1978, l’AGESSA naît dans la même logique pour les secteurs de l’écrit, illustration, BD, photographie, musique, cinéma, audiovisuel, multimédias.
À la Maison des Artistes 60 000 auteur·ices sont identifié·es, dont 60 % assurés sociaux. L’AGESSA ne recensait qu’environ 18 000 auteur·ices qui en avaient fait la demande et dont les cotisations ouvraient des droits. Une masse indéterminée, 180 000 à 250 000 personnes fantômes, cotisaient par le précompte sans ouverture de droits, ni maladie, ni maternité, ni retraite.
Ces dernières n’ayant pas été appelées, des milliers d’auteur·ices ont découvert en fin de carrière qu’ils n’avaient aucun droit.
Note : Le scandale irrésolu de l’AGESSA est sujet de nombreux articles.
Ce régime auteur bicéphale comportait deux Conseils d’Administrations similaires, constitués d’élu·es des assuré·es sociaux et quelques diffuseur·ices.
En 2014, les Conseils disparaissent (cf. : articles précédents dans le journal - voir publications).
La Direction administrative, commune AGESSA-MdA, dérive sans contrôle, avec la complicité des ministères de tutelle.
L’AGESSA absorbe progressivement La Maison des Artiste. L’action sociale s’effondre. Sans commission professionnelle, les radiations administratives du régime explosent.

1er décembre 2022 : une association La Sécurité Sociale des Artistes Auteurs est créée, confiée à cette même Direction par les tutelles (Santé-Culture), qui désignent en 2023 un Conseil d’administration.
Plus question d’élections. Parallèlement l’URSSAF artistes auteurs dysfonctionne depuis 4 ans.

Y a-t-il intention délibérée des ministères de la Santé et de la Culture à nuire aux artistes auteur·ices ?

2/ CONTENUS

6 branches de Sécurité Sociale attachées au Ministère de la Santé.

• Branche famille (CNAF - CAF) : allocations familiales, logement, minima sociaux RSA et Allocation Adulte Handicapé. La plupart des auteur·ices peinent à subsister et se loger. Ces dernières années ont vu réduire les allocations logement, durcir les conditions et les contrôles. France Travail et le RSA conditionné projettent d’accentuer la pression.

• Branche Maladie (CNAM - CPAM) : Protection Universelle Maladie (PUMa soins et médicaments) : l’affichage masque les Reste À Charge et le non-remboursement de besoins essentiels. En cotisant sur 600 × la Valeur Horaire du SMIC, les indemnités Journalières Maladie (50 % du revenu), sont d’environ 9, 50 euros, 19 euros / jour en congé maternité.
Prévoyez un parcours administratif où il vous revient d’expliquer vos droits à des services qui ne les connaissent pas.

• Branche Accident du Travail, de Trajet, Maladie Professionnelle, (ATMP) : Très simple, sans employeur, aucun droit. Nous avions espéré gagner ce droit lors de la réforme mais une majorité d’autres organisations professionnelles s’y est opposée…

• Branche Retraite (CNAV) : Études, carrières à trous, rares sont les artistes qui valident suffisamment de trimestres cotisés. Deux ans de plus grâce à la réforme 2023. Nombre de trimestres cotisés à l’AGESSA ou à la MdA n’ont pas été transmis correctement à la CNAV. Pire complexité que les congés maladie.

• Branche Autonomie (CNSA) : Une nouvelle branche qui pompe dans l’existant. L’Allocation Journalière du Proche Aidant, droit nouvellement accessible (66 jours maxi sur toute la carrière).

• Branche Recouvrement : C’est l’URSSAF artistes auteurs, siège social en Limousin, adresse postale à Montreuil. Le truc qui bug sans arrêt…

3/ GARANTIE DE REVENUS

L’assurance sociale du chômage et des congés payés relève de l’UNEDIC, paritaire employeurs/employé.es, sous tutelle du Ministère du Travail. Les artistes auteur·ices, comme les autres indépendant·es n’y ont pas droit. Ce revenu de substitution est à conquérir. C’est en ce sens que nous participons à un projet de loi qui va être très prochainement déposé à l’Assemblée Nationale par les élu·es communistes.

4/ QUE FAIT LE GOUVERNEMENT ?

Crise climatique, extinction massive, guerres, intimidations fascisantes, inflation…Les réponses du pouvoir priorisent l’intérêt des puissants, déconstruisent la protection sociale et confrontent la contestation à des violences policières.

Y a-t-il une intention délibérée à diviser, maintenir et accentuer les inégalités ?

Pierre (sculpteur)

Photo • Caroline Constant avec le drapeau de la camarade Irène
Visuel • Théo Garnier-Greuez

SOYONS RESPONSABLES

BLOQUONS LE PAYS

C’est la sécheresse en février. Que comptent faire nos dirigeant·es ? Alimenter leur machine infernale en nous envoyant au casse-pipe jusqu’à 64 ans et plus.

Dans certains secteurs comme les arts plastiques et la BD, la moitié des artistes- auteur·ic·es ont des revenus qui les situent sous le seuil de pauvreté. Une situation qui touche encore plus violemment les femmes, minorités de genre, personnes racisé·es, sans papiers, personnes en situation de handicap. Que comptent faire nos dirigeant·es ? Durcir les conditions d’accès à la retraite. Arrêtons-les.
Non, la précarité et la souffrance au travail ne sont pas des fatalités.
 Nous ne sommes pas condamné·es à subir la loi du marché capitaliste pour créer. Nous ne sommes pas obligé·es de respecter les règles de la concurrence et
nous refusons de participer au désastre environnemental pour nourrir les profits.

Mettons-nous EN GRÈVE et rejoignons les cortèges qui défileront contre le projet de réforme des retraites !

Manifestons-nous, montrons-leur que nos sommes nombreux·ses. En tant que collectifs et syndicats de travailleur·ses de l’art, nous appelons à cesser le travail
 ou à utiliser ce jour spécial pour travailler comme nous l’entendons. Nous invitons tous·tes les travailleur·ses à se rassembler les jours suivants pour créer les conditions du rapport de force qui fera reculer Macron et son monde.

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Les signataires de cet APPEL !

Art en Grève Occitanie
Association Allié·es des Travailleurs et Travailleuses du Sexe
Documentations
Galerie Treize
La Buse
La Permanence
Le Massicot
L’Œuvrière
Syndicat des Travailleur·euses Artistes-Auteur·ices Cnt-So
Syndicat du Travail Sexuel
Syndicat National des Artistes Plasticien·nes Cgt
Syndicat National des Écoles d’Art et de Design Cgt
Syndicat Potentiel
Technomaterialism

ENCRONS LA LUTTE et défendons un projet révolutionnaire !

Face à leur régression, le SNAP CGT revendique :

► Le retrait du projet du gouvernement et la mise en place d’un véritable projet politique porteur d’une retraite à 60 ans
► L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’augmentation générale des rémunérations du travail.
► Retrouver l’ambition politique de la sécurité sociale de 1945 pour créer une sécurité sociale protectrice et universelle.
► La mise en œuvre d’un droit à la continuité de revenus pour les travailleur·ses de l’art.
► La suppression du système de retraite à points de l’IRCEC pour basculer l’ensemble de nos cotisations vers le régime général.

Dans ce contexte, le SNAP CGT appelle les travailleur·ses de l’art et au delà à se mettre en grève et à rejoindre les manifestations partout en France.

Nous appelons les artistes-auteur·ices à venir porter des images revendicatives dans le cortège.

crédit photos • Caroline Constant

COMMUNIQUÉ du SNAPcgt de Nantes

INFORMATION BOURSE COVID - Ville de NANTES

La Ville de Nantes a alloué en début d'année une bourse exceptionnelle de 1375 euros aux artistes nantais·es
subissant la crise COVID.

Le SNAPcgt, associé au SNP (Syndicat National des Photographes) ont alerté la Ville de Nantes le 7 mars sur d'éventuelles répercussions néfastes aux bénéficiaires de ce Fonds exceptionnel, pour le cas où son montant serait à déclarer à la CAF pour le calcul du RSA.

Nous avons écris (mi-mars) à la Préfecture de Loire Atlantique et à la CAF de Nantes afin que cette subvention ne soit pas comptabilisée dans le calcul du RSA. Nous en avons aussi informé la DRAC des Pays de la Loire.
Après relance, nous avons la satisfaction de recevoir réponse de la CAF de Nantes, ce mercredi 15 juin.

Il est confirmé que cette subvention n'est pas à déclarer pour le calcul du RSA.

Nous invitons les artistes bénéficiaires qui l'auraient déclarée et qui de ce fait auraient vu leur RSA réduit ou supprimé, à demander un re-calcul, du fait de cette réponse obtenue.
Nous remercions la Ville de Nantes de s'être associée à notre démarche.

Le syndicat est un outil collectif indispensable pour défendre les droits et les intérêts de l'ensemble des professionnel·les, indépendamment qu'ils ou qu'elles en soient membres. Le syndicat est la forme légale de représentativité des professionnel·les.
Pour conforter ou contribuer à l'action syndicale, au local ou au plan national, nous invitons les artistes
auteur·es à rejoindre celui de leur choix. Nous travaillons régulièrement en lien interprofessionnels et
intersyndicaux, avec les collectivités et les institutions.

Le SNAPcgt rassemble des artistes auteur·es de toutes les pratiques graphiques, visuelles et plasticiennes.
Le SNP est spécialisé aux pratiques de la photographie.
Nous y sommes toutes et tous bénévoles.

La lutte paye, Syndiquez-vous !

L’URSSAF Limousin procède au recouvrement des cotisations du régime auteur.
L’antenne départementale de Tulle (Corrèze) « gère » environ les 2/3 des dossiers.
Le reste est traité au siège social de Limoges (Haute Vienne) et à l’antenne de Guéret (Creuse).

Deux actions surprises du SNAPcgt, soutenues par les occupant·es des théâtres de Limoges et Tulle, avec des manifestant·es de tous horizons sont entrées dire dans les locaux nos préoccupations avec des propositions.

Ruptures de Droits Sociaux

Congés parentaux, Indemnités Journalières Maladie

La majorité des artistes auteur·es n’ouvre pas de droit, en insuffisance structurelle de revenus, aggravée de l’effondrement actuel. Nous demandons pour toutes et tous une indemnité journalière minimum de 25 €/jour.
Pour les personnes ayant des droits ouverts, il y a défaillance grave du système : il faut des mois pour les percevoir (problème similaire aux intermittent·es).
Nous demandons un Guichet Unique de Sécurité Sociale qui coordonne cotisations et droits sociaux correspondants.
► Réponse de l’ACOSS – URSSAF : la possibilité de sur-cotiser permet d’ouvrir des droits. Un portail URSSAF spécifique à l’assurance maladie permet aux CPAM de calculer les droits, mais elles ne l’utilisent pas toujours. 700 situations ont été réglées ces derniers jours. Avec le temps les problèmes se résoudront.
Le Ministre de Tutelle, Olivier Véran ne donne aucune réponse à nos courriers du printemps 2020 et mars 2021 et a refusé un service spécialisé artistes/auteur·es (CNAM) Indemnités Journalières maladie et congés parentaux.

Disparition de trimestres de retraite, les causes !

Dysfonctionnement structurel de l’AGESSA pendant 20 ans.
Tendance à mimétisme de la MdA depuis la nomination d’une direction commune.
Incertitude de traitement pour l’année 2019 des auteur·es ayant déclaré en BNC.
Il est actuellement impossible techniquement de faire calculer les droits à la retraite.
Avec l’effondrement des ressources en 2020, probable aussi en 2021, qui pourra valider 4 trimestres pour ces deux années de crise ? Nous demandons leur prise en charge aux minimas, par la solidarité nationale.
► Réponse de l’ACOSS – URSSAF : Ce qui relève des années antérieures de concerne pas l’URSSAF. Concernant les trimestres en BNC 2019, on attend l’arbitrage politique gouvernemental pour être en mesure fournir à l’Assurance Vieillesse les droits et les trimestres validés. (il faut patienter).
La possibilité de sur-cotiser volontairement est ouverte dans les textes.
Le Ministre de Tutelle, Olivier Véran ne réponds pas à nos courriers du printemps 2020 et de mars 2021, ni ne donne suite à aucune revendication.

Selon des sources informelles en 2017, les artistes affilié·es au régime déclaraient 7 fois moins d’arrêts que les salarié·es. Nous pensons que le renoncement aux droits tend à s’aggraver.

Le SNAPcgt demande la statistique comparative des arrêts de travail salarié·es / non salarié·es / artistes auteur·es observable par la CNAM depuis 5 ans.

Risque de Bug système URSSAF Limousin

Nous considérons que le système mis en place s’avère incapable depuis un an à gérer correctement le recouvrement des cotisations. Nous redoutons son incapacité opérationnelle à ouvrir de manière satisfaisante les 250 000 déclarations d’activités annuelles 2020. Nous voulons que les services publics reviennent à la possibilité d’accueil physique, attentionné et que la technologie de dématérialisation ne serve pas un processus de déshumanisation où les personnes sont les cobayes de technocrates.
Le SNAPcgt réitère la demande d’un Guichet Unique de Sécurité Sociale spécialisé pour coordonner Urssaf, Assurance Maladie, Retraite et CAF.
Aussi, que les ancien·nes salarié·es AGESSA/MdA transféré·es à l’URSSAF d’Ile de France, qui savent gérer des dossiers artistes auteur·es puissent soutenir leurs collègues du limousin qui seront probablement bientôt encore dépassés.
► Réponse de l’ACOSS – URSSAF : Les problèmes sont en passe d’être réglés. L’URSSAF renforcera ses moyens de réponses téléphoniques. L’ouverture des déclarations se fera probablement fin mai.
L’ACOSS/URSSAF ne souhaite pas faire appel, aux personnels en Ile de France, comme ce fut le cas tout l’an passé car la gestion d’une antenne à distance serait trop complexe.
(remarque : la distance des 3 sites Limousins ne questionnant pas, ni le télétravail fréquent, cet argumentaire est sous-jacent de directions managériales que nous dénonçons.)

Coïncidence de l’action du 23 avril à Tulle  ► au moment de notre action se tenait une visioconférence entre l'URSSAF LIMOUSIN, l'ACOSS (avec le directeur général) et 8 organisations professionnelles d'artistes (dont le SNAPcgt). Le bruit de la manifestation s'est donc entendu jusqu'à Paris... Il semble, que sur certains points techniques on obtienne des améliorations. Une prochaine rencontre est convenue le mois prochain.

URGENCES DE CRISE

Pour les Salarié·es ► préserver l’assurance chômage, et l’intermittence. Engagé par la CGT spectacle à l’Odéon, le mouvement est suivi dans de nombreux autres théâtres, les Comités CGT des Travailleurs Privés d'Emploi et Précaires, la CIP (Coordination des Intermittent·es et Précaires). Des actions spontanées s’organisent (Élèves des Beaux Arts au FRAC Marseille). Les artistes y prennent part dont le SNAPcgt, ArtEnGrève. D’autres luttes hors secteur culturel sont moins visibles, en volontés de converger.

Pour les artistes et les Non Salarié·es à l’arrêt depuis un an ► les syndicats demandent en vain des modifications d’accès au Fonds intergouvernemental COVID de solidarité aux Très Petites Entreprises (TPE).
90% des artistes n’en bénéficient pas, ou misérablement.
Les propositions sont obstinément refusées par le 1er ministre, les ministères de l’Économie et de la culture.

Le SNAPcgt revendique une compensation plancher garantissant 1500 euros mensuels à toutes et tous et la prise en compte des revenus sur 5 ans (non plus sur la seule année 2019) pour calculer une aide supplémentaire.
Ce serait un premier pas vers une Sécurité Sociale TOTALE comportant les 5 Branches de la Sécurité Sociale :
• branches 1 Maladie, 2 Vieillesse, 3 Famille (à améliorer)
• branches 4 Accident du Travail, Maladie Professionnelle (ATMP) et 5 Revenu Complémentaire (à conquérir)

ALLER PLUS LOIN !

Plusieurs modèles militent pour une rémunération garantissant des revenus : le Nouveau Statut du Travailleur Salarié (confédération CGT), le Salaire à Vie (Réseau Salariat), Notre Condition (Aurélien Catin STAA-CNT), l’intermittence élargie à tous les précaires (CIP).
Ils envisagent la sécurisation des parcours professionnels par une assurance sociale compensant l’absence ou la discontinuité des rémunérations.

SOYONS UNI·ES DANS LES LUTTES !

Nous sommes peintre, écrivain·e, photographe, parolier·ère, sculpteur·rice, installateur·rice, chorégraphe, céramiste, scénariste, graphiste, circassien·ne, plasticien·ne, compositeur·rice, dessinateur·rice, designer, plasticien·ne sonore, scénographe, mosaïste…

Pour qu’il y ait des représentations dans les théâtres, des spectacles musicaux, des livres, des expositions et toute notre vie culturelle, il faut que des autrices, des auteurs, des artistes aient créé ou créent des oeuvres. Pourtant, celles et ceux qui prennent le risque de la création sont les éternels oubliés des politiques culturelles.
En cette période de crise sanitaire, les dispositifs compensatoires ignorent 90% des artistes, auteurs et autrices comme ils ignorent l’ensemble des activités discontinues.
Une grande majorité d’entre nous étaient déjà en grande précarité avant la crise. Notre travail n’est bien souvent pas payé, nous ne bénéficions pas du régime de l’intermittence ni d’aucune indemnisation en cas de perte de revenus.
Avec la crise sanitaire, la fermeture des lieux culturels et de diffusion, nombreuses et nombreux sont celles et ceux qui ne pourront se relever si des mesures urgentes ne sont pas prises.

► Nous demandons l’évolution des critères du fonds de solidarité (TPE) pour qu’ils s’appliquent, dès le premier euro de perte, à compléter nos revenus jusqu’à un plancher de 1 500 euros mensuel pour toutes et tous.
► Nous demandons la réouverture de tous les lieux de culture en même temps que le reste de l’activité économique.
► Nous demandons l’abandon de la réforme de l’assurance chômage.
► Par la suite, nous demandons une Sécurité Sociale complète et attentionnée, une sécurisation de nos revenus professionnels pour corriger leur caractère discontinu.
► Nous demandons une politique culturelle ambitieuse et démocratique pour qu’enfin les artistes-auteurs et autrices ne soient plus les parents pauvres de la culture.

Le SNAPcgt appelle les artistes-auteurs à rejoindre les professionnels du spectacle pour soutenir la demande des 2 années blanches du régime de l’intermittence, contre la réforme de l’assurance chômage avec tous les précaires. Soyons solidaires des autres oublié-es de la reconnaissance : les personnes sans papiers, les travailleur.ses du sexe, les sans abris, les personnes handicapées… Parmi nous certaines ou certains, cumulent plusieurs de ces situations. Engageons-nous pour que cesse cette farce indigne à l’encontre des laissé-es pour compte.

Prenons soin de nous, mobilisons-nous et agissons !

appel-donc-essentielle.pdf

Sécurité Sociale des Artistes Auteur·es

Alerte à péril imminent !

Depuis trois ans les gouvernements successifs ont engagé une réforme du régime social des Artistes-Auteur·es.
Elle se traduit concrètement par le paiement provisionnel des cotisations de l’année en cours et par le transfert de ce recouvrement en direct à L’URSSAF.
La caisse de l’URSSAF LIMOUSIN a été choisie pour effectuer cette mission. Limoges en est donc la capitale.
Depuis un an, malgré les multiples alertes des différentes organisations syndicales et professionnelles d’Artistes-Auteur·es, la nouvelle plateforme accumule les dysfonctionnements, les ratés et les bugs.
Ce système technocratique distancie les Artistes-Auteur·es de leur sécurité sociale.
Pour ceux qui ont réussi à s’inscrire, cela occasionne d’innombrables pertes de temps :
• Effectuer des déclarations
• Faire moduler des appels à cotisations fantaisistes
• Obtenir des documents de certifications

Les besoins des personnes n’ayant pas accès à la dématérialisation ou n’en n’ayant pas la maitrise doivent être
pris en compte.

Nous voulons des services publics permettant l’accueil physique.

Le lien avec l’assurance maladie, avec la caisse nationale de retraite est un parcours d’obstacles au prix de multiples démarches et d’attentes interminables.
Les conditions sont bien pires que ce que nous déplorions déjà autrefois.
Alors que les retards sur les dossiers 2019 ne sont encore pas apurés, la déclaration annuelle des revenus 2020 n’est pas ouverte. Il s’agira d’être en mesure d’accueillir et d’intégrer entre 220 000 à 270 000 déclarations annuelles, puis les multiples corrections, modulations et re-calculs.
Nous alertons sur l’impossibilité d’absorber et de traiter correctement ce flux massif, tandis que les erreurs système persistent, que les agent·es récemment embauché·es ont peu d’expérience et sont en télétravail.
Les appels téléphoniques, les mails et les messages dans les espaces personnels vont se multiplier. Cela conduira à des tensions aussi insupportables pour les auteur·es inquiet·es que pour les personnels URSSAF Limousin surchargés.

Nous demandons la mise en place d’un GUICHET UNIQUE spécialisé Artistes Auteur-e-s pour assurer la continuité du service public de sécurité sociale : URSSAF, Maladie, Maternité, Retraite, Allocations Familiales.

Nous invitons l’URSSAF Limousin à associer les anciens personnels Agessa-Maison des Artistes, expérimentés de nos métiers, pour réduire ce risque imminent de chaos systémique.
Bâtissons le GUICHET UNIQUE attentionné dont nos professions ont fondamentalement besoin.

Co-signataires • SLAP/SNAPcgt (Syndicats Limousin et National des Artistes Plasticiens CGT), Fédération CGT Spectacle, SNSP (Syndicat National des Sculpteurs Plasticiens), PEP CGT Limoges Nord (Privé·es d’emploi et Précaires CGT), CIP (Coordinations des Intermittents Précaires) et La SAIF (Société des Auteurs et de l’Image Fixe).

tract-du-1er-avril.pdf

En juillet, le gouvernement nous avait sorti, sans aucune négociation possible, une loi organisant la prise en charge d’une partie de nos cotisations sociales. Ce texte exclut les artistes-auteurs ayant moins de 3000 € de bénéfice. Ne pas venir en aide aux auteurs dont les revenus sont les plus faibles ne semble pas poser de problème à la Direction Générale de la Création Artistique du Ministère de la Culture qui nous a récemment répondu qu’il s’agissait d’un critère de professionnalité (puisque en-deçà de 3000 €, les auteurs ne seraient pas professionnels).

Inutile de vous expliquer en quoi cette conception est éloignée de nos réalités. Pour Noël, nous avons eu connaissance d’un projet de décret venant en complément de la loi. Loin d’apporter des précisions (notamment sur les sur-cotisations de toutes celles et ceux qui, compte tenu de l’effondrement de leurs revenus, vont devoir sur-cotiser pour valider leurs trimestres de retraite et conserver une couverture sociale), il établit un système de prise en charge de cotisations selon un taux de perte entre 2019 et 2020. Additionné au premier texte, le dispositif devient totalement incompréhensible. Alors que l’enjeu aujourd’hui est de permettre aux artistes-auteurs de conserver leurs ouvertures de droits, le texte proposé par les Ministères manque de la plus élémentaire(s) lisibilité.

Le SNAPcgt propose donc un mécanisme à deux niveaux :
• Une prise en charge des cotisations à 100 % jusqu’au seuil d’ouverture de l’ensemble des droits (900 valeurs horaires du SMIC)
• Au delà, un abattement proportionnel en fonction de la perte de chiffre d’affaire entre 2019 et 2020.

Nous subissons au quotidien l’incapacité de l’URSSAF à assurer une gestion efficace
et attentionnée de notre régime. Le refus du gouvernement à mettre en place un système simple et protecteur des plus précaires, a établir un dialogue avec les organisations syndicales produit ce genre d’aberrations.
Mais la connaissance de nos métiers, nos échanges collectifs nous permettent de proposer des solutions simples, de partager nos réalités, de créer de la solidarité.

Joyeux bordel !

Voici l’ensemble des compensations pour les artistes-auteur·rices.

Elles laissent sur le carreau les plus précaires : celles et ceux qui n’ont pas eu de Chiffre d’Affaires en mars 2019 !

Pour le fonds d’urgence du CNAP, une fois de plus c’est aux artistes-auteur·rices de se débrouiller pour tenter d’être payés au préalable.

• 1 - le fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs,
artistes-auteurs·rices
► impots.gouv.fr/portail
Mode de calcul par exemple : Chiffre d’Affaire du mois de mars 2019 moins le Chiffre d’Affaire du mois de mars 2020 (c’est du déclaratif) = montant de la compensation
Selon la perte, vous pouvez bénéficier d’une aide défiscalisée allant jusqu’à 1500 €.
L’intérêt de ce dispositif est qu’il est assez simple à activer et que l’aide peut être demandée tous les mois tant que la crise dure. Pour pouvoir la demander il suffit d’avoir une perte de chiffre d’affaires sur le mois écoulé d’au moins 50 % par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 divisé par douze ou à celui du mois 2019 correspondant.

• 3 - le fonds d’urgence du CNAP notamment pour les personnes qui ne toucheront pas le fonds de solidarité (•2 )
► cnap.fr/fonds-durgence

Et le fonds de secours exceptionnel
► cnap.fr/node/74726

• 4 - point Urssaf :
► artistes-auteurs.urssaf.fr
«Les artistes auteurs n’ont pas d’exigibilité en mars. Cependant, ceux qui n’ont pas pu payer leurs cotisations n’auront pas de majoration de retard. Pour l’échéance du 15 avril, un report est envisagé sans aucune majoration de retard. Des informations vous seront données ultérieurement pour les échéances à venir.»

• 5 - Ircec
► ircec.fr/actualite/aide-sociale-aux-artistes-auteurs
«Si vous êtes cotisant ou pensionné du RAAP et si la situation actuelle vous met en grande difficulté, n’hésitez pas à adresser une demande d’aide, selon les modalités indiquées en tête de cette page d’actualité.»

Portez-vous bien !
Si vous avez besoin d’aide contactez nous,

Le SNAPcgt

Les cotisations sociales sont une socialisation indispensable d’une part de nos revenus. Elles nous ouvrent des droits à des prestations de Sécurité sociale dont on mesure bien actuellement la nécessité. Mais lorsque l’on nous impose de suspendre toutes nos activités, le paiement de ces cotisations peut rapidement poser problème. Nous avons donc dès le début de la crise, demandé la prise en charge des cotisations par le fonds d’action sociale des organismes MdA-AGESSA.
Nous ne pouvons que regretter que les autres organisations professionnelles d’auteur·rices n’aient demandé que leur annulation. En effet, dans ce cas, les trimestres de retraites des plus précaires ne seront pas validés. Soit ils·elles devront travailler plus longtemps pour valider une carrière complète, soit ils·elles partiront en retraite avec une décote plus importante.

Se limiter aux revendications « atteignables » n’est pas suffisant.

Notre conception du syndicalisme est de demander ce qui est nécessaire aux artistes-auteur·rices.
C’est ainsi que nous posons nos revendications.
C’est ainsi que nous préparons la suite :

• Nous voulons que nos droits collectifs prennent le pas sur les privilèges individuels. Nous voulons que soit abordée la question de la continuité du revenu des artistes, indépendamment des logiques marchandes et des dynamiques économiques instantanées, et plus généralement celle de la continuité du salaire pour l’ensemble des travailleur·ses. La socialisation des revenus artistiques pour permettre une protection sociale de qualité, une assurance chômage doit être posée avec force.

• Nous voulons que soit remis à plat ce modèle économique de la culture. La création mérite mieux que des remises ponctuelles de loyers, de cotisations sociales et fiscales, étudiées au cas par cas donc accordées par les potentats régionaux de la culture selon des critères filtrants. Ces critères maintiennent les artistes-auteur·rices dans une position de quémandeur·ses au lieu de reconnaître leur activité artistique en tant que telle.

La crise sanitaire dramatique actuelle met en évidence l’incurie des gouvernants envers les services publics notamment. Elle révèle les faillites d’une conception des affaires culturelles dans la tradition versaillaise au service d’une bourgeoisie éclairée mais prédatrice qui joue un jeu complexe entre intérêts privés et accompagnements publics, et dans lequel les artistes sont des pions que l’on pousse avec doigté et selon des arrangements entendus.

Il faut penser l’art, la culture, l’éducation, la santé hors des ornières creusées par le libéralisme économique.

Il faut remettre l’art, la culture, l’éducation, la santé au coeur de la société, en faire des droits pour les 99 % de la population, un devoir de civilisation.

C’est à cela que les militant·es du SNAPcgt réfléchissent et travaillent. Répondre à l’urgence tout en pensant à demain.

Guillaume

SOURCE • article à lire par Eloi Laurent

La crise sanitaire a remis violemment en cause notre société mondialisée capitaliste. Ce modèle actuel néolibéral, capitaliste ou Start-up Nation (selon la marque du costume) n’offre guère que deux options : perdre sa vie à la gagner pour les salarié·es, les « premiers de corvée » ou rêver de pouvoir le faire pour nous artistes-auteur·trices, précaires, privée·es d’emploi…

« La bourgeoisie capitaliste est hostile à ce qu’on soit reconnu comme producteur en tant que personne parce qu’elle s’arroge le monopole du travail productif. » Bernard Friot

La récente crise et comme toutes les crises précédentes ou à venir (qu’elle soit financière, économique, écologique, sociale..., démontre l’incapacité de nos sociétés à protéger les citoyens, des chocs de ce monde instable.

Tout être humain devrait avoir accès aux conditions nécessaires à la réalisation d’une vie digne et épanouie. Une société où le travail serait libéré à la fois du marché de l’emploi et de l’emprise de la finance.

Ce constat partagé, particulièrement depuis la crise de 2008, favorise l’émergence de propositions dont le revenu universel (de base ou revenu universel d’activité proposé par le gouvernement actuel) et le salaire à vie (et qualification à la personne) défendu par Réseau Salariat et le sociologue Bernard Friot. Ces deux propositions suggèrent le versement d’un revenu garanti, universel, indépendant du travail rémunéré, que chacun serait libre d’accepter ou non.

Seulement voilà, ces deux propositions sont très éloignées d’un point de vue idéologique.
La première : le revenu universel (en maturation depuis 30 ans par les gouvernements libéraux) garantit certes un revenu à tou·tes sans conditions mais de l’autre côté supprime purement et simplement la solidarité et le collectif au profit de la charité. L’instauration d’un revenu universel (ou de base) exonère les entreprises de payer les salaires, la Sécurité Sociale, les retraites : on te file en gros 900 euros nets par mois et tu te démerdes pour ta santé, ton logement et ta retraite.

Aujourd’hui, je suis employé·e, je suis considéré·e comme un travailleur. Je suis un retraité, un chômeur, un artiste (ne générant pas de revenus), je ne suis pas considéré comme un travailleur mais un « RIEN » que l’on croise sur un quai de gare.

La deuxième proposition : le salaire à vie (rattaché à la personne) reconnaît le citoyen en tant que producteur de valeur (quel que ce soit son statut : ouvrier, chômeur, artiste, bénévole, retraité, mère au foyer...) et aussi membre d’un collectif en socialisant les salaires.

Toute les personnes seraient considérées à priori comme contribuant au bien commun. C’est sur cette base que nous pourrions redéfinir les notions de travail et de production, et donc décider collectivement des activités considérées comme productrices de valeur économique (aujourd’hui, c’est la mise en valeur du capital qui sert de critère ; dans une société en salaire à vie, ça relèverait d’une forme de démocratie économique).

Chaque citoyen serait acteur d’une société libérée des contingences de l’économie.
Le salaire à vie suggère le versement pour tous·tes dès 18 ans, d’un salaire irrévocable entre 1 500 et 1 800 euros nets par mois, pour le premier niveau de qualification, tout en conservant notre protection sociale (la Sécurité Sociale). Étant entendu que chacun·e pourrait monter en qualification au cours de sa vie en étant en permanence titulaire du salaire lié au niveau atteint, dans la limite de 5 000 euros nets par mois. La hiérarchie des salaires serait ainsi ramenée à un écart de un à trois. Nous libérant enfin des incertitudes du lendemain.

Contrairement au revenu universel qui vise à abolir la grande pauvreté, même dans une version ambitieuse à 1200 euros inconditionnels (ce qui est de toute façon impossible à financer sans démanteler la Sécu ou au contraire sans s’attaquer durement au capital, comme pour le salaire à vie), il y aurait toujours de la pauvreté , le salaire à vie peut abolir la bourgeoisie (les inégalités), prolongeant ainsi l’ambition d’Ambroise Croizat, ministre du Travail de 1945 à 1947 et bâtisseur de la Sécurité Sociale « Mettre définitivement l’homme à l’abri du besoin, en finir avec la souffrance et les angoisses du lendemain ».

Marie & Charles

Pour aller plus loin et réfléchir au piège du revenu universel en maturation depuis des années par des gouvernements libéraux, un article intéressant de 2017.

Le salaire à vie (sans conditions selon Bernard Friot) une courte vidéo de 10 minutes qui est très bien faite et qui est très explicite !
Plus longue très clair et drôle par Usul • lien de la vidéo

Et pour aller vraiment plus loin, il y a l’interview de Bernard Friot par Aude Lancelin ► ici !

La cotisation sociale n’est pas un impôt, mais une part du salaire. Le gouvernement ponctionne délibérément dans les recettes de la Sécurité Sociale.

Pour rappel : depuis 2019 et le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2020, le gouvernement revient sur la loi Veil (1994) en choisissant délibérément de ne plus compenser intégralement les caisses de la Sécurité Sociale, des allègements et exonérations de cotisations sociales.

L’exonération de «charges» (cotisations), c’est la mort annoncée de notre protection sociale et du service public !

Dans le cadre de la crise sanitaire et l’arrêts de nos activités de diffusion, le SNAPcgt revendique la PRISE EN CHARGE solidaire des cotisations, par l’ensemble du régime de la Sécurité Sociale, afin que toutes et tous bénéficient de sa protection intégrale.

Marie & Charles

Payer des cotisations sociales ouvre des droits. C’est le principe. Certes, il y a des planchers, des plafonds mais lorsque vous êtes dans les « bonnes tranches », cette socialisation d’une partie de vos revenus vous couvre médicalement, pour la maternité et pour votre retraite. C’est le Conseil National de la Résistance qui, en 1945, a bâti cet équilibre entre financement et prestations. On appelle ça des droits sociaux.

La crise sanitaire et l’arrêt de nombreuses activités économiques ont par ailleurs généré une chute de revenus que le gouvernement a décidé de compenser – très partiellement – à travers le Fonds Interprofessionnel de Solidarité. On parle là d’autre chose que le chômage partiel auquel des salarié·es peuvent accéder au regard du fait qu’elles·ils avaient cotisé à l’assurance chômage. Il s’agit d’une aide aux entreprises et aux indépendants.

Or, depuis la mise en place de ce fonds, les droits sociaux (retraite et indemnités journalières) viennent en déduction de l’aide à l’activité économique (plafonnée à 1 500 €). Comment des droits acquis par nos cotisations seraient-ils déductibles d’une aide à l’activité économique ?

Si nous allons au bout d’un raisonnement qui n’est pas le nôtre, on pourrait s’interroger sur l’utilité de verser des cotisations sociales puisqu’elles n’ouvrent aucun droit supplémentaire vis à vis d’une aide ouverte sans cotisation.

Nous dénonçons ce marché de dupes qui fait passer le droit social pour inutile.

Guillaume

Depuis le début de l’année 2019, les artistes débutant leur activité doivent s’inscrire directement à l’URSSAF.

La consigne n’a été rendue publique que vers fin février 2019. Que sont donc devenus les dossiers ce celles et ceux qui se sont inscrits à la Maison des Artistes ou AGESSA en tout début d’année ? Quel suite a été donnée
à leur envoi ? AUCUNE !

Parallèlement (nous avons essayé) il est toujours impossible (en avril) pour les artistes de se référencer en ligne à l’URSSAF. Les lignes téléphoniques spécifiques ne répondent pas et l’accueil physique n’est pas prévu. Pour l’ensemble des Travailleurs Non Salariés, le réseau des URSSAF doit revenir à la possibilité de prendre rendez-vous.
La majorité des artistes résidant en Île de France, nous demandons une antenne URSSAF spécialisée maintenue au même endroit que les organismes d’affiliation que sont devenus MDA et AGESSA. Quelques agents, issus peut être des organismes MDA-AGESSA y suffiraient.

Pour les artistes déjà répertoriés, La Maison des Artistes - AGESSA s’occupera pour la dernière fois des appels de cotisations. Comme nous l’écrivions précédemment dans notre appel à rassemblement du 21 juin 2018, les troubles prévisibles de transition sont là. Le groupe de pilotage du transfert des activités entre les organismes et l’URSSAF ne comprends pas de représentant des artistes, ni du personnel. Il n’y a pas de consultation, tout se passe directement entre les Directions et quelques personnes choisies.
Nous demandons une instance de transition qui sera garante des intérêts des artistes-auteur·trice·s et des salarié·e·s pour gérer une situation qui est déjà calamiteuse.

Danger disparition du régime

Faute de mission suffisante et de déséquilibre entre les personnels qui traitent concrètement les dossier et l’encadrement, nous percevons la tournure actuelle comme un sabordage planifié de notre régime par les autorités de tutelles. L’alignement, la simplification se fait par le bas, sans nouveau droit. Nous voulons des services utiles, accessibles, pour améliorer le service rendu. À la seule proposition des tutelles, de reclasser en éparpillant les agents dans le réseau URSSAF, nous répondons « services attentionnés », non seulement à l’URSSAF, mais aussi dans le réseau d’emplois du régime général, notamment pour améliorer la prise en charge des Indemnités Journalières Maladie et congés parentaux, pour l’aide à préparer et solder les retraites. C’est l’intérêt solidaire des personnels, des assurés sociaux et du bon fonctionnement des services !

Notre objectif est de maintenir et d’améliorer la Sécurité Sociale des artistes-auteurs.

PRÉVENTION - ACCIDENT du TRAVAIL - ACCIDENT de TRAJET - MALADIES PROFESSIONNELLES (ATMP :
Nous demandons leur prise en charge directe par le Régime Général
En 2018, la branche ATMP a été bénéficiaire de 1,1 milliard d’euros. Nous demandons un fonds expérimental ATMP abondé par une part de ces excédents, pour étudier et couvrir les besoins de Prévention, risques Accident du Travail, de Trajet et Maladies Professionnelle des artistes auteurs pour 3 ans : Le temps nécessaire de mettre en place une solution pérenne.
Contributions au régime : nous demandons que les acteurs majeurs d’internet qui exploitent les créations des artistes auteur, les organisateurs de salons et foires commerciaux, les loueurs d’espaces d’exposition soient soumis aux mêmes obligations que les diffuseurs actuellement contributeurs. Un ajustement réglementaire et des lois est rendu possible par la directive européenne sur les économies numériques récemment adoptée.

Démocratie et représentativité

Nous voulons la tenue d’élections professionnelles pour établir la représentativité des organisations d’artistes auteurs, tant pour les organismes subsistants MdA-AGESSA, dont l’élection aux Conseils d’Administration est STATUTAIRE, que pour les instances diverses qui concernent nos secteurs d’activité.

Pierre Garçon, graveur

Les salariés MDA/AGESSA sont transférés depuis le 1er janvier 2019 à l’Urssaf. Une vingtaine restera pour gérer le missions restantes des entités MDA/AGESSA. Un tiers de ces salariés auront à gérer le traitement :

• de l’accueil physique
• de l’antériorité (retours de renseignements complémentaires,
  les régularisations de taxation d’office)
• les remboursements
• du téléphone et réponses de mails
• des demandes d’aides auprès de la commission d’action sociale
• la préparation des dossiers soumis
  devant la commission professionnelle

Étant donné les changements à venir il nous semble primordial de consolider l’accueil physique, plutôt que de l’affaiblir !