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avril 2026,

FACTURATION ÉLECTRONIQUE : l'État nous fait payer la réforme de sa fiscalité

La réforme de la facturation électronique va transformer en profondeur les obligations administratives de toutes les entreprises, y compris des travailleur·euses de l’art hors salarié·es. Des frais supplémentaires, une nouvelle charge administrative… bref, tout ce qu’on aime !
Cette loi — émanation d'une directive européenne — est présentée comme une simplification. Dans les faits, il s’agit surtout de tracer les transactions pour récupérer 10 à 20 milliards de TVA. Et comme souvent, la réforme a été pensée sans la moindre attention pour les plus petites structures et les plus précaires.
On ne pourra pas y échapper. Autant donc comprendre de quoi il s’agit… pour éviter les pièges, limiter la casse et défendre nos droits.

Une facture électronique, ce n’est pas un PDF

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, une facture électronique n’est pas simplement une facture envoyée par mail. Ce n’est ni une facture écrite à la plume d’oie, ni un PDF, ni un document Word, InDesign ou un scan.
Une véritable facture électronique est un fichier structuré dans un format informatique normalisé — Factur-X, UBL ou CII — comportant 31 mentions obligatoires. Elle est générée et transmise dans un code informatique spécifique capable de communiquer directement avec l’administration fiscale.

Des plateformes agréés privées obligatoires

Les factures ne circuleront plus directement entre fournisseur et client.
Elles devront obligatoirement passer par une plateforme agréée par l’État (PA). Elle aura pour rôle d’émettre, transmettre et recevoir les factures. Elle communiquera au passage une partie des données de facturation au portail public de l’État, qui les communiquera à son tour à l’administration fiscale.
Autrement dit, le circuit devient : entreprise → plateforme agréée → portail public fiscal → administration fiscale.
Plutôt que de créer un service public gratuit, l’État a choisi d’ouvrir ce marché à la concurrence. Aujourd’hui, 128 plateformes privées se sont positionnées pour obtenir l’agrément définitif. Conclusion : une obligation nouvelle… et probablement un abonnement de plus à payer. Nous attirons votre méfiance au sujet des "offres gratuites". Elles sont souvent limitées et risquent à terme de vous couter très cher (on reviendra vers vous à ce sujet dans une prochaine newsletter).

E-invoicing, e-reporting : le nouveau jargon

L’e-invoicing correspond à l’émission et à la réception de factures électroniques entre entreprises situées en France.
L’e-reporting concerne toutes les opérations qui ne passent pas par la facturation électronique : ventes à des particuliers, à des associations, transactions internationales, certains paiements. Dans ces cas-là, il faudra transmettre périodiquement à l’administration les données des transactions via la plateforme. Pour nous, cette transmission devrait se faire à rythme régulier en fonction de votre régime de TVA.

Toustes concerné·es ?

La réforme concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur régime fiscal. Autrement dit : micro-entreprises, artistes-auteur·ices, indépendant·es… nous sommes toustes dans le périmètre dès que l'on possède un numéro SIREN.
Et attention à une confusion fréquente : même en franchise de TVA (article 293B du CGI), on reste assujetti à la TVA.

C'est pour bientôt !

Septembre 2026 : toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques. Cela signifie concrètement qu’il faudra être inscrit sur une plateforme agréée pour pouvoir les recevoir. En cas de non-conformité dès octobre : une mise en demeure, puis 500 € d’amende, puis 1 000 € tous les trois mois jusqu’à régularisation.
Septembre 2027 : La réforme entrera pleinement en vigueur. Toutes les factures devront obligatoirement être émises et transmises via une plateforme agréée. Les factures classiques (PDF ou papier) ne seront plus acceptées comme justificatifs de frais professionnels. C'est valable dès le premier euros !
Et si la facture n’est pas conforme, le destinataire n’est même pas obligé de la payer, puisqu’il ne pourra pas l’intégrer dans sa comptabilité. Et les sanctions prévues sont également biens dissuasives : 50 € par facture non conforme (plafonné à 15 000 € par an) pour l’e-invoicing, et 500 € par transmission manquante (plafonné à 15 000 € par an) en cas de défaut d’e-reporting.

… et la lutte dans tout ça ?

Cette réforme impose de nouvelles obligations techniques sans nous fournir les moyens de les appliquer correctement. Parce que si l’État veut numériser nos obligations administratives, il devrait aussi assumer les moyens pour que tout le monde puisse suivre — et pas seulement les grandes entreprises.

Nous voulons :

→ une véritable plateforme publique gratuite, accessible à toutes et tous ;
→ des formations gratuites, sérieuses et adaptées à nos réalités professionnelles ;
→ aucune sanction jusqu'en septembre 2027 pour les TPE.

Cette réforme va coûter du temps, de l’énergie et de l’argent à celles et ceux qui en ont déjà le moins. Alors plutôt que de subir chacun dans son coin, travailleur·euses de l’art, indépendant·es et petites structures ont tout intérêt à se serrer les coudes pour faire front commun pour imposer des règles adaptées à nos réalités.

Guillaume, Thomas et Mathilde Ehret-Zoghi pour le SNAP-CGT