27 septembre 2025,
Retirer l’agrément de la SSAA (ex-Agessa), une mesure de bon sens écartée par le ministère de la Culture et une minorité d’organisations d’artistes-auteurs et autrices
Dans son dernier rapport[1], la Cour des comptes pointe la gestion et la situation catastrophique de la SSAA (la Sécurité sociale des artistes-auteurs est le nouveau nom de l’AGESSA). En regard des multiples défaillances constatées, la Cour des comptes conclut : « l’agrément de la SSAA devrait en conséquence être retiré ».
De fait, cet organisme dysfonctionne[2] depuis sa création il y a plus de 50 ans. Aujourd’hui la SSAA, sous signature du président, poursuit en justice les artistes-auteurs qui lui demandent réparation des préjudices causés en matière de retraite.
Lors du dernier conseil d’administration de la SSAA du 16 septembre 2025, 7 organisations d’artistes-auteurs ont voté pour le maintien de l’agrément à la SSAA et ont approuvé la suppression à venir de la commission d’action sociale (actuellement cette commission décisionnaire délibère sur l’aide à la sur-cotisation et l’aide au rachat des cotisations retraite prescrites) :
EAT (Écrivains Associés du Théâtre)
SGDL (Société des Gens de Lettres)
SNAC (Syndicat National des Auteurs et Compositeurs)
GFS (Guilde Française des scénaristes)
SCA (Scénaristes de Cinéma Associés)
UNAC (Union Nationale des Auteurs et Compositeurs)
UPP (Union des Photographes Professionnels)Deux organismes de gestion collective, la SACEM et la SACD, membres fondateurs de l’AGESSA, ont également voté le 16 septembre pour le maintien de l’agrément à la SSAA.
21 organisations d’artistes-auteur·ices demandent le retrait de l’agrément ministériel à la SSAA et que le prochain PLFSS (projet de loi de finance pour la sécurité sociale) prévoie enfin l’instauration d’un véritable conseil de la protection sociale des artistes-auteurs doté de la personnalité morale ayant pour catégorie juridique « Régime général de la Sécurité Sociale (Organisme privé spécialisé – Organisme gérant un régime de protection sociale obligatoire) ».
21 organisations d’artistes-auteur·ices demandent au ministère de la Santé de garantir, en lien avec l’Urssaf Caisse Nationale, la continuité de l’action sociale et la pérennité de la commission d’action sociale.
Signataires :
AdaBD (Association des auteur·ices de bande dessinée)
AFD (Alliance France Design)
ATLF (Association des traducteurs littéraires de France)
Backstory l’Association
CAAP (Comité Pluridisciplinaire des Artistes-auteurs et autrices)
Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
CIL (Charte des Ilustrateurices Ludiques)
EGBD (États Généraux de la Bande Dessinée)
FNSAC-CGT (la CGT Spectacle)
La Ligue des auteurs professionnels
La Source Aux Auteurs
SdS (Syndicat des Scénaristes)
SELF (Syndicat des Écrivains de Langue Française)
SMC (Syndicat français de compositrices et compositeurs de musique contemporaine)
SNAA-FO (Syndicat National des Artistes Auteurs Force Ouvrière)
SNAP-CGT (Syndicat National des Artistes Plasticien·nes CGT)
SNP (Syndicat national des Photographes)
SNSP (Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens)
STAA CNT-SO (Syndicat des Travailleur·euses Artistes Auteur·ices)
UNPI (Union Nationale des Peintres-Illustrateurs)
USOPAVE (Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels et de l’Ecrit)1 [Mon lien] (https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-07/20250716-S2025-0835-Securite-sociale-des-artistes-auteurs_1.pdf)